Exercant dans un service public industriel, l'etablissement public est assujettie à la PEEC ( participation des emloyeurs à l'effort de construction ou 1% logement). Question faut-il faire un marché pour choisir le comité interprofessionnel du logement (CIL) auquel on adherera?
Merci d'avance
Bonjour,
A votre place, je reviendrai aux bases : est-ce un contrat conclu à titre onéreux ? entre un PA et des opérateurs économiques ? pour répondre à vos besoins ?
Répondez à ces questions et la solution coulera de source ;) Regardez également si vous n'entrez pas dans un des cas d'exclusion prévu par le code :)