L'entreprise à laquelle nous louions un lcoal vient de faire l'objet d'une liquidation judiciaire immédiate. Un Mandataire a été nommé.
Quelle procédure mettre en oeuvre pour récupérer le local ?
Je pensais faire une mise en demeure au mandataire de prendre la décision (sous 1 mois) soit de continuer la location soit de procéder à la restitution des lieux ?
Qu'en pensez vous ??
moi, je trouve çà pas mal.
En cas de liquidation toujours causer avec le liquidateur. La procédure que vous proposez de mettre en place est similaire à celle qui est prévue dans le cas des marchés publics quand il y a liquidation.
Ca ne me pose pas de problème.
Vérifier quand même que rien n'avait été prévu dans votre contrat de location.