le CMP n'est pas très loquace en la matière. A quel(s) moment(s) et selon quelles modalités peut-on prévoir dans la convention constitutive d'un groupement l'adjonction d'un nouveau membre ou le retrait d'un membre existant d'un groupement ?
Si j'ai bien lu d'autres post, tout dépend de la convention constitutuve, mais y a t-il des règles impossibles dans cette convention. Dit plus précisement, Peux t-on prévoir quie le retrait d'un membre peux s'effectuer par délibération de celui-ci en cours d'existance du groupement sans approbation par les autres membres. Ce retrait ne peut-il s'effectuer qu'au terme du ou des marchés considéré ? En gros sur convention sur 6 ans et marché de 4 ans le retrait ne peut-il s'effectuer qu'au terme des 4 ans du marché ?
J'ai du mal à trouver des JP à part celle de 2012 mais qui est dans un cas extrème (contestation de l'analyse des offres par le membre concerné)
dans le monde merveilleux de Barbie, difficile de contraindre un membre du groupement à rester contre son gré... même pendant la durée du marché....
normalement ta convention doit prévoir le retrait d'un membre
et bien entendu, vu que la signature de la convention doit être autorisée par délibération, le retrait également...
pour l'ajout, impossible sauf si la convention porte sur un accord-cadre
la question à l'AN ne dit pas tout à fait la même chose que moi http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-100136qe.htm
sauf qu'elle dit "à l'occasion d'un nouveau marché" donc pour un MS c'est possible
mais la condition sine qua non, c'est que la convention doit le prévoir
Merci Ororo,
Donc délibération du membre souhaitant se retirer, mais pas des autres membres si on a pris la précaution de faire une convention dans laquelle le nombre de membres ne figure qu'in fine lorsque tous ont délibéré.
et entrée à l'occassion d'un nouveau marché.
Par contre retrait d'un marché si le membre ne veut plus on en peut pas le forcer.
Je t'ai bien compris ??
je ne vois pas de quel droit (au regard du principe de libre administration des collectivités locales), les autres PA se permettraient de délibérer pour autoriser l'un d'entre eux à quitter le groupement...
quant au fait que ta convention prévoit que le "nombre de membre etc...", je dirais encore heureux !
le marché ne peut être lancé qu'une fois que "l'entité" existe
tant que chacun n'a pas délibéré on ne peut lancer
ou alors j'ai pas tout compris à ta question :D
On attend plus de 20 membres. Certains n'auront peut-être pas le temps de délibérer avant le lancement du marché. Tant pis pour eux alors.
Il est donc difficile de définir le nombre de membres dès aujourd'hui.
Je pensais donc indiquer " les membres du groupement sont les ............. ayant délibéré au plus tard à la date du ............" cela nous laissera quelques jours pour ajuster les pièces marchés en fonction du nombre d'adhérents ayant délibéré cette liste sera jointe en annexe au pièces de consultation.
GRRRRRRRRRRRR
fais un AC ....
Et là toutes tes propositions sont ok
tu peux mettre dans la convention (et dans toutes les délibérations) les collectivités susceptibles de rentrer ...
et elles ne rentrent qu'une fois qu'elles ont signé
mais tu dois avoir une convention "signée" pour lancer ton marché
donc tu fais une convention a minima
et les autres suivent
mais la meilleure solution c'est l'accord-cadre
tu pourras les intégrer via les MS
Et chaque fois qu'un nouveau arrive, avenant
donc prévois dans ta convention que le coordonnateur est autorisé à signer les avenants notamment les avenants portant extension du groupement de commandes
le nouvel arrviant me pose plus de problème en cours de marché. je pencherais plutôt sur une "stérilisation" des membres pendant toute la durée du marché. ceci car les besoins du marché ont été exprimés en fonction du nombre d'adhérents dans la convention.
Citation de: berder le Janvier 20, 2014, 12:04:02 PM
le nouvel arrviant me pose plus de problème en cours de marché. je pencherais plutôt sur une "stérilisation" des membres pendant toute la durée du marché. ceci car les besoins du marché ont été exprimés en fonction du nombre d'adhérents dans la convention.
là, c'est possible
j'essayais de trouver quelque chose de plus "capilotracté" pour intégrer des membres au fur et à mesure
mais c'est plus facile de te répondre "stérilisation" de ton groupement ;D
Je serais curieux de connaître les arguments, même capillotractés, que tu peux utiliser pour ajouter un membre à un groupement de commande en cours de marché.
Citation de: berder le Janvier 20, 2014, 03:11:03 PM
Je serais curieux de connaître les arguments, même capillotractés, que tu peux utiliser pour ajouter un membre à un groupement de commande en cours de marché.
GRRRRRRRRRRRRR MAIS LIS CE QUE J'AI ÉCRIT PLUS HAUT !!!!
ajout possible pour AC
et dans convention, prévision des ajouts par avenants entre nouvel arrivant et coordonnateur
On me demande pour cette convention de la modifier pour ce qui concerne sa durée. En fait de la déconnecter des marchés à passer. c'est possible.
mais ils veulent prévoir une convention à durée indéterminée. J'ai relu le CMP, rechercheé dans le JP je ne vois rien dans un sens ou dans l'autre.
Vous avez expérimenté ? Qu'en pensez-vous ?
Je rebondis sur le sujet : nous avons lancé un AOO pour les assurances.
Nous craignons qu'un des membres ne suive pas l'avis de notre AMO et de la CAO et souhaite se retirer du groupement.
La convention prévoit que le retrait est possible à condition que le membre délibère en ce sens.
Quand doit intervenir cette délibération ? Avant la signature de l'acte d'engagement (donc avant l'expiration du délai de stand still) ou peut elle se faire après la signature de l'acte d'engagement ?
N'y a t il pas, si un membre se retire, modification de la commande initiale et risque de bouleversement de l'économie générale du marché ?
normalement on s'engage sans pouvoir modifier son besoin sinon ça fait tout capoter .... voir article sur les groupements de commandes
puisque la convention dit le contraire, restera à négocier la diminution du marché et l'indemnisation du titulaire
je suppose que le coordonnateur gère le marché global car si chacun signe et gère son marché le défaillant se débrouille avec le titulaire, pour plus de fun d'emmerdes ça doit être le coordonnateur qui se tape le travail y compris la récup de l'indemnité de la part du défaillant , à moins qu'encore plus corsé ça soit le coordonnateur qui veuille se retirer .....
Le membre en question pèse 6% du marché global...
ça peut se discuter avec un avenant à la baisse
Il faut comprendre qu'une convention de groupement de commande, c'est un contrat et comme tout contrat il fait la loi entre les parties (sauf bien entendu pour les dispositions qui seraient contraires au droit). Les parties sont tenus à exécuter tout le contrat et seulement le contrat, et le défaut d'exécution entraine la responsabilité contractuelle de l'intervenant ayant manqué à ses obligations contractuelles.
Les acheteurs publics sont logiquement formés à rédiger des clauses correctes de retrait d'une convention de groupement, puisqu'en pratique des marchés publics, ils ont déjà l'habitude de rédiger des clauses de résiliation du marché afin de prévenir les conflits. C'est la même logique de rédaction qui voudrait donc que la convention de groupement de commandes organise une forme de neutralisation financière des conséquences du retrait d'un membre sur les autres parties (notamment la prise en charge par le sortant des conséquences de la résolution d'un marché qui ne pourrait plus être exécuté) et des formes de préavis.
Mais si les rédacteurs de la convention de groupement ont organisé une liberté de sortie de ses membres sans qu'ils aient anticipé ni des règles de préavis, ni les conséquences financières sur les marchés publics en cours, là cela devient le « gros bordel ».
On peut alors se poser la question de la responsabilité civil du sortant (délictuelle ou quasi-délictuelle selon les principes dégagés de l'art. 1240 du Code civil, ex. article 1382) au delà-même des dispositions du contrat du fait du préjudice que le sortant ferait naître à l'encontre des autres membres du groupement et du péril de la continuité de l'exécution du service public.
La seule action qui me vient à l'esprit serait que le coordonateur obtienne une reprise des relations contractuelle sous l'office du juge dans le sens de la jurisprudence « Conseil d'État, 21 mars 2011, n° 304806, Commune de Béziers, » assorti d'une mesure de référé urgence demandant la suspension de la décision de résilier.
Dominique Fausser