Une commune souhaite agrandir une zone d'activité (pas d'habitation) sur du foncier qu'elle possède.
La procédure de lotissement est-elle nécessaire pour diviser le foncier?
A priori non (art R442-1 a du Code de l'Urbanisme)
Les acquéreurs devront donc obtenir un PC ou un PA sur la part de terrain qu'ils souhaiteront acquérir de la Commune
Quid des travaux d'équipements (VRD notamment)? Doivent-ils faire l'objet d'un permis d'aménager?
Question subsidiaire :
Si pas de lotissement, comment mettre en oeuvre des exigences urbanistiques plus contraignantes que le PLU pour les futurs constructions?
Bonjour,
On peut réaliser une "division primaire" sans recourir à la procédure de lotissement sous conditions :
- que la vente intervienne après l'obtention du PA/PC par l'acheteur,
- que le projet vise à la création d'autre chose qu'une maison individuelle.
Pour les travaux de VRD, s'ils sont liés à un PC, ils ne sont pas soumis à autorisation. Si d'autres doivent être réalisées, cela revient à se poser la question du lotissement : plusieurs lots avec des parties communes...
Enfin, les contraintes urbanistiques peuvent être intégrées dans un cahier des charges annexés à la promesse de vente.
Cdt,
Merci pour ces précisions
CitationSi d'autres doivent être réalisées, cela revient à se poser la question du lotissement : plusieurs lots avec des parties communes...
vous voulez dire que si des travaux portant sur des parties communes (VRD qui appartiendront aux domaine public communal et construit via MOA communale) sont nécessaires, ce qui est le cas en l'espèce, il serait plus judicieux de respecter la procédure de lotissement?
Le lotissement n'est pas forcément plus judicieux (car un lotissement en régie c'est pas forcément simple à réaliser, notamment du point de vu financier).
Je faisais cette remarque car je n'ai pas connaissance du projet final et qu'il est difficile d'être catégorique dans ce cas. Quand j'entends réalisation de voirie commune à plusieurs lots en dehors d'une ZAC, je pense lotissement.
A mon sens, une petite consultation d'un bon géomètre permettrait de régler efficacement la question.
Merci encore,
Sur le projet.
La commune a déjà étudié une division en lot possible et à fait concevoir un plan des voiries et réseaux.
La procédure de lotissement semble trop contraignante car nécessite de figer les divisions futures.
La procédures envisagée et pour laquelle vous m'avez confirmé la faisabilité sous condition, celle de division primaire, permettra de modifier avec les futurs acquéreurs la division envisagée.
Pour concevoir ces voiries sur 6ha de parcelle, est-il nécessaire de disposer d'une autorisation? Permis d'aménager ou simple DP?
Citation de: fanchic le Janvier 14, 2014, 11:44:38 AM
Merci encore,
Sur le projet.
La commune a déjà étudié une division en lot possible et à fait concevoir un plan des voiries et réseaux.
La procédure de lotissement semble trop contraignante car nécessite de figer les divisions futures.
non, vous pouvez prévoir un découpage à la demande
La procédures envisagée et pour laquelle vous m'avez confirmé la faisabilité sous condition, celle de division primaire, permettra de modifier avec les futurs acquéreurs la division envisagée.
Pour concevoir ces voiries sur 6ha de parcelle, est-il nécessaire de disposer d'une autorisation? Permis d'aménager ou simple DP?
a la lecture du projet, la procédure lotissement-permis d'aménager (c'est la même chose dans ce cas) semble incontournable...
Merci COCCY
Effectivement, j'étais passé à côté de la possibilité de "réunir des lots" ce qui ne constitue pas une modification si le cahier des charges du lotissement l'a prévu
Donc procédure lotissement - PA avec cahier des charges prévoyant des réunifications de lots selon plusieurs cas de figure (2 lots, 3 lots, 4...)
Citation de: fanchic le Janvier 15, 2014, 06:56:36 AM
Merci COCCY
Effectivement, j'étais passé à côté de la possibilité de "réunir des lots" ce qui ne constitue pas une modification si le cahier des charges du lotissement l'a prévu
Donc procédure lotissement - PA avec cahier des charges prévoyant des réunifications de lots selon plusieurs cas de figure (2 lots, 3 lots, 4...)
tu n'as pas besoin de lister plusieurs cas de figure: il faut surtout fixer un
nombre maximum de lots;
tu peux éventuellement déterminer plusieurs secteurs à découper à la demande, par exemple ceux physiquement séparés par une voirie ou autre
l'essentiel est de ne pas s'enfermer dans un schéma figé qui ne serait pas adapté à la demande