Bonjour,
Peut-on appliquer des pénalités de retard dans un marché CCAG TIC à bons de commande pour de la fourniture de matériels et de prestations associées sachant que cette garantie est de 4 ans minimum ?
Et cela implique donc qu'il y ait l'émission d'un titre de perception émis à l'encontre de l'entreprise en cas de pénalités
J'ai lu cette clause dans un AC ministériel
Merci
Je précise qu'il est prévu des pénalités pendant le délai de garantie de 4 ans sur un marché de 15 mois maxi