Bonjour,
Un immeuble nécessite des travaux car de nombreuses fissures apparaissent ce qui peut mettre en danger la sécurité publique.
Or cet immeuble est la propriété de la commune, mais il fait l'objet d'un bail emphytéotique (le bénéficiaire est un organisme hlm qui loue les appartements).
Le maire doit-il mettre en œuvre la procédure d'édifices menaçant ruine ? et si oui, à qui notifier l'arrêté car e code de la construction indique que l'arrêté doit être notifié au propriétaire et aux titulaires de droits réels ?
Bonjour,
Difficile de mettre en œuvre la procédure de péril pour un bâtiment communal car cela reviendrait à ce que le Maire se mette lui même en demeure de faire les travaux.
Pour ma part, je chercherai plutôt du côté du bail emphytéotique et du respect des dispositions contractuelles. Si le bâti est dégradé, n'y a t il pas une clause qui engage l'emphytéote a assurer le bon entretien du bâti ?
En tout état de cause, le Maire peut intervenir en cas de danger pour la sécurité publique sur la base de l'article L 2212-2. La différence c'est que dans ce cas, il n'obtiendra pas remboursement des sommes engagées. Mais comme il s'agit ici d'un bâtiment communal, cela n'a pas d'importance.
merci de votre réponse
donc on oublie la procédure de péril, il vaut mieux partir sur les dispositions contractuels. Si le bail ne dit rien, le maire devra mettre en oeuvre l'article L.2212-2 mais aux frais de la commune
Citation de: breizhilienne le Janvier 13, 2014, 10:13:33 AM
aux frais de la commune
c'est bien le point qui ne fait pas de doute ;D
Immeuble habité ? relogement ?
Citation de: breizhilienne le Janvier 13, 2014, 10:13:33 AM
donc on oublie la procédure de péril
Pourquoi ? perso je n'en suis pas persuadé j'examinerais toutes les options et les mènerais probablement toutes en parallèles
Perso, j'en suis plutôt persuadé ;)
Car une fois la procédure contradictoire préalable menée entre la mairie et le propriétaire qui se trouve être la mairie, il y aura un arrêté de péril municipal mettant en demeure le maire de réaliser les travaux et au besoin, le maire se substituera au maire ?
dans la mesure où la procédure de péril ne peut pas être menée, sur quelle réglementation se baser pour pouvoir demander aux locataires de cet immeuble de partir? utiliser simplement le pouvoir de police général du maire?
Oui, utilisation du pouvoir de police générale du maire, mais qui n'a rien de "simple" en l'espèce ^^
Il peut être utile pour étayer les éventuels arrêtés de faire établir un rapport technique soit par les ST s'ils sont en capacité de le faire, soit par un expert apparaissant sur les listes de la cour d'appel compétente directement sollicité par la collectivité.
Ne pas hésiter à boucler avec la sous-pref pour s'assurer que les services de l'Etat n'hésiteront pas à prêter le concours de la force publique le cas échéant.
merci