Bonjour,
Le nouveau dispositif d'auto liquidation concerne les travaux immobiliers réalisés par un sous-traitant au profit d'un preneur assujetti. (la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage).
Les sous-traitants réalisant des travaux pour lesquels la taxe est autoliquidée par le preneur assujetti n'aura ni à déclarer, ni à payer la TVA due au titre de ces opérations.
Le nouveau dispositif d'auto liquidation s'appliquera aux contrats de sous-traitance conclus à compter du 1er janvier 2014.
Lien vers la loi : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=7C653AA7F8F452E8D58319C571FD95D1.tpdjo14v_3?idArticle=JORFARTI000028399875&cidTexte=JORFTEXT000028399511&dateTexte=29990101&categorieLien=id
QUESTIONS :
Les DC4 devront-ils être rédigés en Hors taxe uniquement?
Le titulaire du marché nous facturera la TVA inhérente à la sous traitance si je comprend bien???
Quelqu'un a t'il plus de précisions?
Bonjour,
D'après ce que j'ai pu en lire, c'est exactement ce qu'il devrait se passer...le maître d'ouvrage paie HT le sous-traitant, qui doit indiquer sur sa facture qu'il ne collecte pas de tva, et la part de TVA revient au titulaire. J'ai été content de l'apprendre à mes collègues comptables qui s'en réjouissent ;D
Pour ceux que ça intéresse, j'ai trouvé un document intéressant sur le site du snso avant la promulgation de loi, qui explique les motifs de ce changement et le critique sur le fond.
http://snso.pagesperso-orange.fr/images/Autoliquidation%20de%20TVA.pdf
Bonjour,
Par analogie au mécanisme d'autoliquidation en vigueur pour les livraisons intracommunautaires de biens, je dirais plutôt:
- que le HT est payé au sous-traitant
- que la TVA est payée directement au Trésor public (et non au titulaire)
Mais le SNSO semble analyser différemment, donc je suis aussi preneur de vos éclairages!
Effectivement, j'aurais du mieux lire avant de poster, c'est le titulaire ("preneur") qui autoliquide la TVA
Autre question: si hier le titulaire facturait la TVA à 7% et son sous-traitant à 19,6% (de fait, le titulaire réduisait les sommes qui lui étaient dues de la différence liée à l'application d'une TVA à taux plein, mais récupérait cette différence à l'occasion de ses déclarations de TVA), faudra-t-il autoliquider la TVA à 10% ou continuer de la liquider à taux plein (20%)?
Du coup cette question n'a plus de sens, cependant le titulaire va-t-il continuer à facturer la TVA du sous-traitant au taux normal?
Bonjour,
Suis-je le seul à ne pas comprendre l'exemple du BOFIP du ministère des finances (ci-dessous)?
Bon, je suis pas calé compta/fiscalité alors je cherche des explications...
Pour moi un marché de travaux de 100 000 € HT dont 40 000 € HT pour le sous-traitant, ça fait 60 000€ HT pour le titulaire et non 63 637.36 :-\
Exemple : Soit une entreprise principale A titulaire d'un marché public de 100 000 euros HT et une TVA correspondante au taux de 10 % d'un montant de 10 000 euros ; elle sous-traite une partie de ce marché à une entreprise B acceptée par le maître de l'ouvrage pour un montant de 40 000 euros HT (la TVA correspondante sera autoliquidée par l'entreprise principale au taux de 20 % pour un montant de 8 000 euros). Dès lors que le maître de l'ouvrage a agréé les conditions de paiement prévues par le contrat de sous-traitance, il paye le sous-traitant pour la part du marché dont il assure l'exécution.
Ainsi, le sous-traitant B adresse au maître de l'ouvrage sa demande de paiement accompagnée de l'original de la facture libellée au nom de l'entreprise A, laquelle mentionne le montant HT du marché soit 40 000 euros sans faire apparaître la TVA exigible ; il porte à la place la mention "autoliquidation".
Dès que l'entreprise principale donne son accord de paiement, expresse ou tacite, au maître de l'ouvrage, celui-ci dispose de 30 jours pour payer le sous-traitant. Le paiement s'effectue sur une base HT soit 40 000 euros.
L'entreprise principale A doit autoliquider la TVA de son sous-traitant B en portant le montant de 40 000 euros sur la ligne "autres opérations imposables" de sa déclaration de chiffre d'affaires. Parallèlement, le sous-traitant B porte ce même montant sur la ligne "autres opérations non imposables" de sa déclaration.
Le maître de l'ouvrage informe le titulaire du marché des paiements qu'il effectue au sous-traitant. Lorsque l'exigibilité de la TVA est l'encaissement, le titulaire du marché doit alors acquitter la TVA correspondant au paiement direct effectué par le maître d'ouvrage au sous-traitant et adresser au maître d'ouvrage un décompte ou une facture comportant le montant du versement direct fait au sous-traitant, soit, dans l'exemple, une facture de 40 000 TTC (36 363,64 euros HT + 3 636,36 euros de TVA au taux de 10 %). Le maître d'ouvrage règle au titulaire du marché le montant de cette facture, TVA comprise, déduction faite des sommes payées par ses soins directement au sous-traitant (soit ici, 40 000 - 40 000 = 0 euros). L'entreprise A, titulaire du marché, portera le montant de TVA collectée de 3636,36 euros sur sa déclaration de chiffre d'affaires du mois du paiement direct au sous-traitant.
Au moment de solder le marché, l'entreprise A, titulaire du marché, émet une facture pour le maître de l'ouvrage de 100 000 euros HT + 10 000 euros de TVA au taux de 10 % soit un montant TTC de 110 000 euros desquels il retranche les paiements TTC déjà effectués (soit 36 363,64 euros HT + 3 636,36 euros de TVA au taux de 10 %). Le maître de l'ouvrage versera donc à réception de la facture un montant TTC de 70 000 euros à l'entreprise A (soit 63 637.36 euros HT + 6 363,64 euros de TVA au taux de 10 %). L'entreprise A portera le montant de TVA collectée de 6 363,64 euros sur sa déclaration de chiffre d'affaires du mois du paiement.
Si je suis bien le raisonnement, ils assimilent le versement fait au sous-traitant à du TTC et considèrent que le montant des paiements faits au titulaire est de (100 000 * 1,1) - (40 000 * 1) = 70 000 € TTC soit 63 636,36 € HT.
Dans le système antérieur le titulaire aurait touché (100 000 * 1,1) - (40 000 * 1,2) = 62 000 € TTC, donc il touche 8 000 € TTC de plus dans le nouveau dispositif qui lui permettent de liquider la TVA du sous-traitant (40 000 * 0,2 = 8 000 €).
Je sens que ça promet quelques noeuds au cerveau et discussions avec les entreprises...
Je comprend aussi celà. Mais pourquoi attendre le solde du marché. N'aurait il pas été plus simple au titulaire de facturer la tva de la st sur chaque situation de travaux au maitre d'ouvrage?
Pour des travaux sur deux ans avec une dizaine ou plus de st par lot, bonjour les noeuds au cerveau.
ou est dit le contraire ?
pfiou le choc de simplification!
c'est pourtant clair: ;D
http://www.citia.fr/6.aspx?ProdID=8f4d595b-d797-4e0e-b663-e3523485c03b&CatID=e8b72841-12ba-46a4-a751-823fbd7058ba&sr=0&page=1
Bonjour,
Le dispositif d'autoliquidation est assez clair, cependant je me permets de vous soulever une question car il y a un point qui me parait contradictoire.
L'article 116 du CMP précise que le sous-traitant en paiement direct adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur.
Dans l'exemple cité au BO, il est précisé le sous-traitant B adresse au maitre de l'ouvrage sa demande de paiement accompagnée de l'original de la facture libellée au nom de l'entreprise titulaire.
Ce n'est pas contradictoire là ?
Merci
Les BET qui assurent les plans d'EXE en sous-traitance des entreprises de travaux sont-ils concernés?
A mon sens non...
à mon sens oui ....
L'instruction fiscale de janvier précise "Les prestations intellectuelles confiées par les entreprises de construction à des bureaux d'études, économistes de la construction ou sociétés d'ingénierie sont exclues du dispositif".
une référence lien ?
merci
Dites,
Personne n'aurait une petite clause à partager.
Vous en seriez infiniment remercié par mon éternelle gratitude.
Voir le document fiscal en ligne sur citia
http://www.citia.fr/6.aspx?ProdID=8f4d595b-d797-4e0e-b663-e3523485c03b&CatID=e8b72841-12ba-46a4-a751-823fbd7058ba&sr=0&page=1
merci
l'exemple est douteux car il y est dit 40 000 HT dans un marché à taux de TVA à 10 % puis on parle de TTC et de TVA à 10% ..... plus compliqué tu meurs .... puisque à un moment on parle de TVA à 20% et pfuit plus rien ...
Citationà mon sens oui ....
Loi de Finance du 29/12/13
CitationArticle 25
I.-Après le 2 octies de l'article 283 du même code, sont insérés des 2 nonies et 2 decies ainsi rédigés :
« 2 nonies. Pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante, au sens de l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, pour le compte d'un preneur assujetti, la taxe est acquittée par le preneur.
« 2 decies. Lorsqu'il est constaté une urgence impérieuse tenant à un risque de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée présentant un caractère soudain, massif et susceptible d'entraîner pour le Trésor des pertes financières considérables et irréparables, un arrêté du ministre chargé du budget prévoit que la taxe est acquittée par l'assujetti destinataire des biens ou preneur des services. »
II.-Le 2 nonies de l'article 283 du même code s'applique aux contrats de sous-traitance conclus à compter du 1er janvier 2014.
"
Les travaux concernés sont :
• "aux travaux de bâtiment exécutés par les différents corps de métiers participant à la construction ou la rénovation des immeubles ;
• les travaux publics et ouvrages de génie civil (contrairement à ce que nous avions annoncé dans notre dernier flash-info);
• les travaux d'équipement des immeubles, les travaux d'installation comportant la mise en œuvre d'éléments qui perdent leur caractère mobilier en raison de leur incorporation à un ensemble immobilier, qui sont considérés, pour l'application de la TVA, comme des travaux immobiliers dès lors qu'ils ont pour effet d'incorporer aux constructions immobilières les appareils ou les canalisations faisant l'objet de l'installation ;
• les travaux de réparation ou de réfection ayant pour objet la remise en état d'un immeuble ou d'une installation à caractère immobilier. Il s'agit des opérations comportant la mise en œuvre de matériaux ou d'éléments qui s'intègrent à un ouvrage immobilier ou lorsque ces opérations ont pour objet soit le remplacement d'éléments usagés d'une installation de caractère immobilier, soit l'adjonction d'éléments nouveaux qui s'incorporent à cette installation ou à l'immeuble qui l'abrite.""
Bref, voilà pourquoi à mon sens non
Citation de: speedy le Février 12, 2014, 06:52:04 PM
merci
l'exemple est douteux car il y est dit 40 000 HT dans un marché à taux de TVA à 10 % puis on parle de TTC et de TVA à 10% ..... plus compliqué tu meurs .... puisque à un moment on parle de TVA à 20% et pfuit plus rien ...
Bonjour,
Effectivement, l'exemple est plus que douteux... Le pire étant qu'il est repris sur de nombreux sites (donc exact et vérifié par des personnes très calées??).
Quelqu'un saurait-il exactement dire comment les factures doivent être établies?
Le Sous-traitant facture HT avec la mention "autoliquidation"... OK
MAis le titulaire?
Quand il facture? Il indique la TVA appliquée sur les 40.000 € HT (soit 4000€ si on considère une TVA à 10%) ou une TVA de 3636.36 € en considérant que les 40000 touchés par le sous-traitant induises une TVA de 10%??
Comment comprenez vous les choses??
Merci d'avance pour vos lumières
le principe même expliqué en long, en large et en diagonale comme en hauteur c'est que les ST ne reversant pas tous la TVA au fisc et ben on les paie hors TVA, l'exemple dit qu'il y a de la TVA dans les 40 000 réputés HT, bordel de à que !!!
Une petite précision donc cette autoliquidation s'applique quasiment à tous les marchés passés par un OPH pour assurer l'entretien de ces biens immobiliers?
Ponta :
CitationLe dispositif d'autoliquidation est assez clair, cependant je me permets de vous soulever une question car il y a un point qui me parait contradictoire.
L'article 116 du CMP précise que le sous-traitant en paiement direct adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur.
Dans l'exemple cité au BO, il est précisé le sous-traitant B adresse au maitre de l'ouvrage sa demande de paiement accompagnée de l'original de la facture libellée au nom de l'entreprise titulaire.
Ce n'est pas contradictoire là ?
Merci
Totalement d'accord avec toi! il semble que le BOI prime sur le CMP... car il m a été confirmé que l'auto-liquidation ne s'applique si la facture du sous traitant est libéllée au nom du PA...
Le nouveau formulaire DC4 prenant en compte l'autoliquidation est sorti ;)
certes mais ne traite que du rang 1 .... je suis en discussion sur la marche à suivre pour les autres rangs 2, 3 4 ..... j'ai même connu 5° .... avec délégation de paiement en chaîne......
Citation de: speedy le Juin 26, 2014, 11:16:35 AM
certes mais ne traite que du rang 1 .... je suis en discussion sur la marche à suivre pour les autres rangs 2, 3 4 ..... j'ai même connu 5° .... avec délégation de paiement en chaîne......
t'en as de la chance, Speedy ========>>> ;D