Notre collectivité a conclu une convention de délégation de service public (affermage) ayant pour objet l'exploitation du futur centre aquatique de la ville (piscine) reçue en préfecture le 10 janvier 2006.
Au regard de plusieurs modifications dans la conception de l'ouvrage (intégration d'un dispositif de pompe à chaleur), et du dernier compte prévisionnel d'exploitation (CPE) du délégataire, il est prévu de modifier trois articles de la convention initiale par avenant.
La redevance à verser à la ville en contrepartie de l'exploitation de l'ouvrage public est ramenée à 0 et la subvention d'équilibre versée par la ville au délégataire (correspondant à la contrepartie des contraintes de service public imposées par la ville : entrées scolaires, plages reservées, ...) revue à la baisse chaque année .
Ma question est la suivante : n'est-il pas problèmatique au vu du CG3P, de porter la redevance d'occupation à 0 euros ?
Peut-il y avoir compensation entre la redevance d'occupation et la subvention d'équilibre (puisqu'il s'agit de cela en l'espèce) ?
Le contrat est -il boulversé, au regard du CGCT et de la jurisprudence, par cet avenant (en terme d'économie générale) ce qui signifierait qu'un nouvel appel d'offres doive être réalisé (les conditions initiales ayant changées et donc la concurrence devant à nouveau être sollicitée)?
la RODP peutêtre portée à 0 s'il ce calcul est justiifé par des contraintes de SP...
mais ds votre cas, ne serait ce pas plus judicieux de toucher la subvention d'équilibre puisqu'elle existe...
de plus, ce calcul est lié , si je comprends bien, non à lintégration de nouvelles contraintes de SP, mais à l'appartion de nouvellles charges de focntionnement...
il conviendrait dc de reprendre votre cahier des charges qui doit prévoir ds quel cas (notamment un seuil) l'évolution du périmètre de l'affermage (périmètre technique en l'occurence puisqu'il s'agit de l'intégration de nouveau matériel) ouvre droit à l'évolution des recettes du fermier...
pour savoir si le contrat est bouleversé, il faut connaître l'incidence financière de l'intégration de la pompe à chaleur...