Bonjour à tous et joyeuses fêtes.
J'ai besoin de vos lumières.
Ma commune souhaite confier à un prestatire extérieur la gestion du périscoaire. Le montage est le suivant :
- le prestataire ne prend aucun risque : la tarification sera fixée d'un commun accord avec le prestataire étant entendu que ce dernier percevra auprès des usagers les tarifs du service qu'il reversera à la collectivité (à la manière d'une régie publicitaire). Il recevra de la part de la Commune la part du service qui reste à sa charge. Il assumera les relations avec les usagers (inscriptions etc...). Ce faisant, il ne prend aucun risque financier lié à l'exploitation du service ;
- ce marché public (j'en déduit que c'est un marché public) fait suite à une résilitation d'une délégation de service public et prendra donc sa suite sans interruption du service.
Mes questions sont donc les suivantes :
-1) l'activité relève bien de l'article 30 du code des marchés publics? Si oui, dois-je faire une mise en concuurence avec publicité préalable (ne riez pas, on se sait jamais)?
- 2) faut-il établir une régie d'avance?
- 3) quid de la reprise du personnel? Si celle-ci n'est pas obligatoire, puis-je l'imposer contractuellement?
Je vous remercie pour vos réponses.
Bonjour,
Joyeuses fêtes.
Pour répondre à une question (pour les autres, je ne sais pas) :
1) La DAJ a différencié les prestations de l'article 29 et celles de l'article 30. Pour savoir quel article s'applique, elle explique que "si la prestation est au nombre des services listés dans l'annexe II-A (soit les prestations de catégorie 1 à 16), il convient d'appliquer l'article 29 et de respecter les procédures formalisées du code dès lors que les seuils sont atteints. Dans le cas contraire (soit les prestations de catégorie 17 à 26), l'acheteur pourra utiliser la procédure adaptée prévue à l'article 30."
Donc ton cas, ton marché concerne des services récréatifs, culturels et sportifs, soit la prestation de la catégorie 26 (code CPV 92000000-1). L'article 30 s'applique.
1) La réponse est oui, malgré l'absence de détail que vous donnez sur la description exacte du service, celui paraît relever des dispositions de l'article 30 du Code des marchés publics, à savoir potentiellement :
Service 17 Services d'hôtellerie et de restauration : CPV 55240000-4 Services de centres aérés et de centres de vacances.
Services 26 Services récréatifs, culturels et sportifs :CPV 92331210-5 - Services d'animation pour enfants
A titre d'information, notre ami "Ponta" a du retard dans ses références puisque l'annexe II A et II B n'existe plus dans la directive 2014/18/CE. Il faut se référencer désormais aux annexes VI et VII du Règlement (CE) n° 213/2008 de la Commission du 28 novembre 2007.
2) La réponse est oui, car votre régisseur manie des deniers publics qui doivent être réintégrés dans les comptes de la collectivité. A ce tire, se référencer à la réponse à la question écrite N° : 36879 de M. Jean-Charles Cavaillé, JO 28/01/2002 page : 466 qui traite de la question de la régie intéressée, dispositif a fortiori applicable aux régies simples externalisées
http://questions.assemblee-nationale.fr/q11/11-36879QE.htm
3) L'obligation ou non d'une reprise du personnel nécessite une analyse juridique de la structure transférée pour apprécier si s'appliquent les articles L. 1224-1 à L. 1224-4 du Code du travail. je vous renvoie à la problématique que j'avais traitée en co-écriture avec Eric Lanzarone dans notre article "Nettoyage : quelle reprise des contrats de travail ? » dans La lettre du cadre territorial, mai 2011.
A priori et sauf analyse contraire à apprécier "in concreto" ce type de service à son énoncé parait suffisamment structuré et spécialisé pour considérer l'existence d'une "activité d'une entité économique" au sens du Code du travail dont leurs salariés ont à droit au transfert de leur contrat, dans des conditions de mise en oeuvre qui seront variable selon leur statut d'agent public ou d'agent de droit privé (ce que vous ne décrivez pas, d'anciens agents de service public ayant pu déjà être mis à disposition de l'ancien employeur privé).
Dominique Fausser
Je vous remercie pour vos réponses.
Cordialement