Bonsoir,
Comment calcule-t-on une indemnité de résiliation pour motif d'intérêt général ?
Je dois lancer un MAPA de service dans lequel est spécifié que la résiliation donner droit à une indemnisation = à X% du montant initial ... puis-je imposer cela ?
Merci
oui,
perso je mets un % faible car en plus ils peuvent demander une indemnité sur la désorganisation et les frais engagés .....
Sur la question du calcul, l'indemnité est censée représenter le dommage résultant de la rupture du contrat. Aussi, ce n'est pas tant au niveau du montant initial que l'indemnité doit être calculée à mon sens, mais du "reste à réaliser". De mémoire, il a été jugé qu'une clause d'exonération d'indemnité en cas de rupture unilatérale était valable (mais ça peut se répercuter sur les prix).
Cela dit, j'en reste personnellement au vieil adage qui dit qu'une clause pénale n'a pas vocation à être appliquée.
Quant à imposer une clause ... Puissance publique (relative, mais la clause est uniquement exorbitante le cas échéant).
Dans le CCAG concerné, en général te l'indique, je te donne pour exemple celui du CCAG FCS :
Résiliation pour motif d'intérêt général
Lorsque le pouvoir adjudicateur résilie le marché pour motif d'intérêt général,
le titulaire a droit à une indemnité de résiliation, obtenue en appliquant au montant initial hors taxes du marché, diminué du montant hors taxes non révisé des prestations admises, un pourcentage fixé par les documents particuliers du marché ou, à défaut, de 5 %.
Le titulaire a droit, en outre, à être indemnisé de la part des frais et investissements, éventuellement engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution, qui n'aurait pas été prise en compte dans le montant des prestations payées. Il lui incombe d'apporter toutes les justifications nécessaires à la fixation de cette partie de l'indemnité dans un délai de quinze jours après la notification de la résiliation du marché.
Ces indemnités sont portées au décompte de résiliation, sans que le titulaire ait à présenter une demande particulière à ce titre.
En général t'es couvert avec le pourcentage de 5%
le fameux % est un plus car "Le titulaire a droit, en outre, à être indemnisé de la part ....."
yeap, c'est pour cela que j'ai précisé la part relative aux investissements ^^ (on a eu ce cas justement d'une société qui avait investi dans le matériel puis d'un coup on résilie le marché sur motif d'intérêt général, obligation de verser les 5% car on avait mentionner aucun % et la part des investissements, dans le cas d'espèce c'était du matériel de menuiserie)
Votre MAPA est à bons de commande? si oui il n'y a pas les 5% si le MBC est sans mini (voir fiche DAJ résiliation).
Sinon il y a aussi la possibilité de résilier sans indemnisation depuis le CE 19/12/12 350341, je commence à l'utiliser avec modération car cela peut freiner des entreprises et ne pas inciter les services à surveiller leurs marchés (Par contre pour ne plus être embête avec les reconductions et les maxi annuels dans les mapa c bien pratique....).
tu peux m'en dire plus raffalli, car cela m'intrigue, même sans mini ou maxi, il y a une volumétrie ou un montant estimatif a indiqué dans ton marché, si tu ne l'atteinds, on peut considérer qu'il y a un manque à gagner pour la société
Citation de: raffalli2 le Décembre 26, 2013, 10:22:26 AM
Votre MAPA est à bons de commande? si oui il n'y a pas les 5% si le MBC est sans mini (voir fiche DAJ résiliation).
Sinon il y a aussi la possibilité de résilier sans indemnisation depuis le CE 19/12/12 350341, je commence à l'utiliser avec modération car cela peut freiner des entreprises et ne pas inciter les services à surveiller leurs marchés (Par contre pour ne plus être embête avec les reconductions et les maxi annuels dans les mapa c bien pratique....).
Attention à l'interprétation de cet arrêt du Conseil d'État, 19 décembre 2012, n° 350341, Société AB Trans, et notons que la DAJ n'a pas toujours brillé par sa subtilité quand il s'agit de l'interprétation de la jurisprudence.
Le Conseil d'Etat affirme que : « les principes généraux applicables aux contrats administratifs .... ne s'opposent pas à ce que des stipulations contractuelles écartent, comme en l'espèce, tout droit à indemnisation en cas de résiliation du contrat par la personne publique ; que s'agissant, en outre, d'un marché à bons de commande sans minimum ... »
Le CE ne fait qu'affirmer que des contrats peuvent ne pas prévoir de clause d'indemnisation « comme en l'espèce » pour ce « marché à bons de commande sans minimum ... », puisqu'il est de jurisprudence constante qu'un marché à bon de commande sans minimum n'ouvre pas droit à indemnisation en cas d'absence de commande, une résiliation venant au même résultat (on retrouvera sur ce thème de la jurisprudence du CE pour l'achat d'automobiles par l'UGAP - Renault et Peugeot de mémoire)
Donc le CE n'affirme pas que tous les contrats peuvent par principe s'affranchir d'une clause d'indemnisation, mais qu'en l'espèce ce défaut d'indemnisation n'est pas critiquable sur le terrain de la responsabilité contractuelle et des principes généraux des contrats administratifs.
En fait c'est plus sur le terrain du contentieux de la mise en concurrence et de l'attribution de tels contrats, y compris par référé contractuel et contractuel, qu'un tel moyen de conflit peut plus facilement prospérer (clause provoquant une inégalité de traitement injustifiée favorisant les « grosses » sociétés pouvant redéployer plus facilement leurs moyens en cas de résiliation).
Dominique Fausser
CitationEn fait c'est plus sur le terrain du contentieux de la mise en concurrence et de l'attribution de tels contrats, y compris par référé contractuel et contractuel, qu'un tel moyen de conflit peut plus facilement prospérer (clause provoquant une inégalité de traitement injustifiée favorisant les « grosses » sociétés pouvant redéployer plus facilement leurs moyens en cas de résiliation).
Intéressant! Toutefois, à ce jour, il ne me semble pas que ce chemin là ait pu déjà être emprunté. Je me trompe peut-être.
Citation de: fanchic le Janvier 06, 2014, 01:23:33 PM
Intéressant! Toutefois, à ce jour, il ne me semble pas que ce chemin là ait pu déjà être emprunté. Je me trompe peut-être.
Parce probablement l'occasion ne s'est pas encore présentée, que les entreprises font encore rarement de l'action préventive en référé (hélas, elles attendent souvent d'être écartée pour agir) et que tous les avocats ne sont pas rompus aux problématiques d'équilibre économique des contrats.
Mais en tant que conseiller juridique pour les avocats qui font appel à moi dans les situations difficiles où par commodité (petite activité que je maintiens... et totalement anonyme vis-à-vis des parties qui ne me connaissent pas et si cela se trouve j'ai déjà agi pour ou contre votre vous lors d'un contentieux :)) si je me trouvais face à une telle opportunité, c'est le moyen que je proposerais d'exploiter à mon client avocat.
Dominique Fausser
Citation de: dominique le Janvier 06, 2014, 12:48:29 PM
Le Conseil d'Etat affirme que : « les principes généraux applicables aux contrats administratifs .... ne s'opposent pas à ce que des stipulations contractuelles écartent, comme en l'espèce, tout droit à indemnisation en cas de résiliation du contrat par la personne publique ; que s'agissant, en outre, d'un marché à bons de commande sans minimum ... »
Le CE ne fait qu'affirmer que des contrats peuvent ne pas prévoir de clause d'indemnisation « comme en l'espèce » pour ce « marché à bons de commande sans minimum ... », puisqu'il est de jurisprudence constante qu'un marché à bon de commande sans minimum n'ouvre pas droit à indemnisation en cas d'absence de commande, une résiliation venant au même résultat (on retrouvera sur ce thème de la jurisprudence du CE pour l'achat d'automobiles par l'UGAP - Renault et Peugeot de mémoire)
La question de la possibilité de déroger au principe de l'indemnisation pour résiliation pour motif d'IG n'est tout de même pas lié au fait qu'il s'agisse d'un MBdC dans cette affaire. La ponctuation et le "en outre" montrent les deux temps du raisonnement.
La possibilité de contractualiser l'absence d'indemnité est assez large, quand bien même elle n'est pas absolue à mon sens.
Citation de: dominique le Janvier 06, 2014, 12:48:29 PM
Donc le CE n'affirme pas que tous les contrats peuvent par principe s'affranchir d'une clause d'indemnisation, mais qu'en l'espèce ce défaut d'indemnisation n'est pas critiquable sur le terrain de la responsabilité contractuelle et des principes généraux des contrats administratifs.
En fait c'est plus sur le terrain du contentieux de la mise en concurrence et de l'attribution de tels contrats, y compris par référé contractuel et contractuel, qu'un tel moyen de conflit peut plus facilement prospérer (clause provoquant une inégalité de traitement injustifiée favorisant les « grosses » sociétés pouvant redéployer plus facilement leurs moyens en cas de résiliation).
Dominique Fausser
Faire jouer le moyen en référé ... Très honnêtement, j'attends de voir. On arrive à une inégalité qui n'est pas liée à la manière de traiter les OE, mais à leur situation propre. Ce qui ne concerne normalement pas l'acheteur qui ne doit pas créer une égalité factice qui viserait à rattraper les PME à l'encontre des majors. Et donc à agir à l'encontre des règles de concurrence. Le principe de la concurrence est l"inégalité. L'égalité de traitement se situe sur un autre registre à mon sens.
L'équilibre économique du contrat se jouera entre les cocontractants, postérieurement à l'attribution, et la clause pourrait être discutée à ce titre, mais au stade de l'attribution, j'émets les plus sérieuses réserves.
Une excellente année quoiqu'il en soit. Mais je ne crois pas que 2014 verra un jugement ou une ordonnance en ce sens.
Citation de: R.J le Janvier 07, 2014, 05:37:53 AM
Faire jouer le moyen en référé ... Très honnêtement, j'attends de voir. On arrive à une inégalité qui n'est pas liée à la manière de traiter les OE, mais à leur situation propre. Ce qui ne concerne normalement pas l'acheteur qui ne doit pas créer une égalité factice qui viserait à rattraper les PME à l'encontre des majors. Et donc à agir à l'encontre des règles de concurrence. Le principe de la concurrence est l"inégalité. L'égalité de traitement se situe sur un autre registre à mon sens.
L'équilibre économique du contrat se jouera entre les cocontractants, postérieurement à l'attribution, et la clause pourrait être discutée à ce titre, mais au stade de l'attribution, j'émets les plus sérieuses réserves.
Je dis simplement que l'argument est plaidable d'autant plus si l'entreprise émet des réserves avant la formulation de son offre, mais il a encore du chemin à faire dans l'évolution de la jurisprudence et des pratiques des entreprises. Je ne désespère jamais quand il s'agit de faire appliquer des règles équité et l'avenir m'a donné très souvent raison, reste aussi à maîtrise l'art et la manière dans la procédure juridique.
DF
L'équité n'est pas l'égalité.
A l'heure actuelle, le droit de la commande publique ne se fonde pas sur l'équité. De mémoire, cela fait presque trente ans que le Conseil a dit pour droit que la commande publique n'était pas un outil d'intervention publique. On peut en discuter, mais la discussion deviendra nécessairement politique, ce qui n'est pas l'objet de ce forum.
Comme me l'a appris un de mes premiers Professeurs (qui tenait la maxime d'un autre au demeurant) : "quoi de plus insolent qu'un fait ?"
Il ne me semble pas avoir besoin du talent des plaideurs pour considérer qu'ils sont démunis en l'état. En plein contentieux, et encore.
Là n'est pas le sens de la jurisprudence, tout au moins telle que je la lis.
CCAG-FCS : 5 % minimum
CCA-PI : idem
ne prévoyez pas moins, le juge ne l'accepterait pas .... (d'ailleurs le juge est plutôt autour de 8 %...)