avec la réforme du plan de relance éco, les marchés de travaux peuvent être passés en MAPA jusqu'à 5 150 000 euros HT : donc plus de délibération du législatif si on a adopté une dlégation à l'exécutif.
Pour moi, le CGCT n'a pas à être réformé dans ce cadre car il donne délégation à l'exécutif pour marchés inférieurs à un seuil défini par décret. Or le décret sur le plan de relance a défini ce seuil à 5 150 000 euros HT (jusqu'à une nouvelle réforme avec la loi sur l'accélération de la construction?) .
Ai-je raison dans mon raisonnement?
par contre, si on voulait abaisser ce seuil en interne, faudrait-il une délib ou pas (je précise que notre délib d'attribution à l'exécutif a repris texto les mots du CGCT)? A mon avis, non, puisqu'on a repris le CGCT qui donc ne fixe pas de chiffre mais renvoie à un décret...
Merci
Citation de: zette le Janvier 19, 2009, 12:06:46 PM
avec la réforme du plan de relance éco, les marchés de travaux peuvent être passés en MAPA jusqu'à 5 150 000 euros HT : donc plus de délibération du législatif si on a adopté une dlégation à l'exécutif.
Pour moi, le CGCT n'a pas à être réformé dans ce cadre car il donne délégation à l'exécutif pour marchés inférieurs à un seuil défini par décret.
Or le décret sur le plan de relance a défini ce seuil à 5 150 000 euros HT (jusqu'à une nouvelle réforme avec la loi sur l'accélération de la construction?) .
Ai-je raison dans mon raisonnement?
Non, il ne s'agit pas du même décret... Pour l'instant le décret en question mentionne toujours le seuil de 206 000 ¤ HT.
En revanche, il y a effectivement un projet de loi (qui devrait être soumis au Sénat demain) qui prévoit de faire disparaître la mention de ce seuil dans le CGCT
par contre, si on voulait abaisser ce seuil en interne,
Vous ne pouvez pas le faire pour l'instant !
faudrait-il une délib ou pas (je précise que notre délib d'attribution à l'exécutif a repris texto les mots du CGCT)? A mon avis, non, puisqu'on a repris le CGCT qui donc ne fixe pas de chiffre mais renvoie à un décret...
il vous faudra réactualiser votre délib en intégrant la nouvelle rédaction (si elle est validée par le sénat)
Merci
quel est ce décret qui mentionne le seuil des 206 000 euros HT? car dans le CGCT aucune seuil n'est mentionné à l'article L2122-22?
Si je comprends votre raisonnement, Kpiaf, je ne peux donc pas pour l'instant faire des MAPA jusqu'à 5 150 000 euros HT tant que ce décret n'est pas rectifié?
Décret n° 2008-171 du 22 février 2008 relatif au seuil prévu par le code général des collectivités territoriales concernant certaines dispositions applicables aux marchés publics et accords-cadres - JORF n°0047 du 24 février 2008, page 3245 texte n° 5
NOR: IOCB0801999D
ne pas mélanger le CMP modalités de passation et gestion de marchés
et CGCT dont l'habilitation à signer un marché
pour résumer :
J'ai un marché de travaux de 1 million d'euros par exemple.
A l'heure actuelle, je peux le lancer en MAPA grâce aux réformes...
Mais l'autorisation de le signer sera faite par une délibération...c'est bien cela?
Mais si je prends une délibération pour un MAPA, ne risque-t-il pas d'être requalifié en AO?
Citation de: zette le Janvier 19, 2009, 04:16:58 PM
pour résumer :
J'ai un marché de travaux de 1 million d'euros par exemple.
A l'heure actuelle, je peux le lancer en MAPA grâce aux réformes...
Mais l'autorisation de le signer sera faite par une délibération...c'est bien cela?
Mais si je prends une délibération pour un MAPA, ne risque-t-il pas d'être requalifié en AO?
Non cela n'a rien à voir, du tout du tout.
Ok, donc, je dois prendre une délib pour un MAPA de travaux de 1 million d'euros? c'est bien cela? en attendant de nouvelles réformes bien sûr!!
Oui c'est cela et vous transmettez au contrôle de la légalité.
Citation de: bellecourgette le Janvier 19, 2009, 04:40:14 PM
Oui c'est cela et vous transmettez au contrôle de la légalité.
Si c'est en MAPA, pourquoi le transmette au controle de légalité ?
http://agorapublix.localjuris.com.fr/index.php?topic=2210.0
avec réforme prochaine du CGCT, si je suis en marché de fournitures supérieurs à 206 000 euros HT (donc AO avec CAO), je devrai donc prendre une décision de l'exécutif et non plus une délibération du législatif pour signer le marché...à moins bien sûr de fixer un seuil en interne d'intervention du législatif?
Le réforme en cours du CGCT voir site du Sénat prévoit de ne plus fixer de seuil maxi à la délégation donnée par l'assemblée délibérante à l'exécutif.
mais ces mAPA à 1 millions d'euros ne passeront certes plus par une délibération mais resteront soumis au contrôle de légalité car le projet ne prévoit pas de modification sur ce sujet.
Citation de: berder le Janvier 22, 2009, 02:25:36 PM
Le réforme en cours du CGCT voir site du Sénat prévoit de ne plus fixer de seuil maxi à la délégation donnée par l'assemblée délibérante à l'exécutif.
mais ces mAPA à 1 millions d'euros ne passeront certes plus par une délibération mais resteront soumis au contrôle de légalité car le projet ne prévoit pas de modification sur ce sujet.
Ben c'est pas plus mal non plus...
certes mais le seuil en question est défini par décret donc .....
Donc ce décret n'ayant pas été spécifiquement modifié, il reste applicable.
oui mais on ne prendra, éventiellement, un modificatif qu'après le vote définitif de la loi ...
Il est clair que ça sent le décret "balai".
Il n'empêche que certaines rumeurs laissent penser que le pouvoir règlementaire ne serait pas "gêné" par le maintien de la transmission au contrôle de légalité et l'autorisation (avale ou amont) de l'assemblée pour signer les MAPAS de travaux, au-dessus du seuil de 206 000 HT.
Est-ce à dire que la confiance ne serait pas accordée à nos chères collectivités ? Ben voyons ...
pour l'instant démarche à adopter
en marché de travaux de plus de 206.000 ¤ HT
MAPA
délibération et passage au contrôle de légalité
si le projet de loi passe
en travaux et fournitures services il faudra que l'on revoit tous nos délibération à mon avis
Citation de: chamoibabilleur le Janvier 23, 2009, 05:35:23 PM
pour l'instant démarche à adopter
en marché de travaux de plus de 206.000 ¤ HT
MAPA
délibération et passage au contrôle de légalité
si le projet de loi passe
en travaux et fournitures services il faudra que l'on revoit tous nos délibération à mon avis
Ca c'est certain ! Le projet est en bonne voie. Les dispositions de l'article 3 A qui modifient le CGCT ont été adoptées sans modification par le Sénat.
Cela dit, il y a encore du boulot, une CMP doit être convoquée.
J'ai un peu de mal là en fait à voir l'agencement des choses...
Si l'exécutif à la délégation du CM pour la préparation, la passation et l'exécution des marchés au délà des seuils prévus par le CMP, quid de la CAO?
Elle n'est qu'une émanation du CM qui par sa délib de délégation abandonne sa compétence à l'exécutif y compris pour le choix de l'attributaire non? Ou alors je capte les mouches?
Le CMP n'est qu'un décret et le CGCT une origine légale pour les articles traitant de cette délégation. Je vois mal comment on pourrait obliger la CAO à attribuer alors même que l'organe dont elle émane à donné délégation pour se substituer à elle...
Avis?
Cela n'intéresse personne ou bien personne ne capte rien ???
Citation de: frednetick le Janvier 26, 2009, 12:30:06 PM
J'ai un peu de mal là en fait à voir l'agencement des choses...
Si l'exécutif à la délégation du CM pour la préparation, la passation et l'exécution des marchés au délà des seuils prévus par le CMP, quid de la CAO?
Elle n'est qu'une émanation du CM qui par sa délib de délégation abandonne sa compétence à l'exécutif y compris pour le choix de l'attributaire non? Ou alors je capte les mouches?
Le CMP n'est qu'un décret et le CGCT une origine légale pour les articles traitant de cette délégation. Je vois mal comment on pourrait obliger la CAO à attribuer alors même que l'organe dont elle émane à donné délégation pour se substituer à elle...
Avis?
Plutôt qu'un avis, quelques pistes de réflexion.
En premier lieu, la CAO n'est qu'une émanation de l'organe délibérant, certes, mais qu'en est-il de l'exécutif ? Les pouvoirs sont bien moins séparés qu'au niveau étatique, aussi, j'écarterais volontiers ce premier point.
En second lieu, la compétence de la CAO est autre que celle de l'Assemblée. La CAO est une représentation de celle-ci, mais n'agit pas par délégation de l'Assemblée. Puisque l'Assemblée ne peut ni se passer de la CAO (jusqu'à présent), ni passer outre son avis, voyant sa compétence liée, c'est donc que la CAO dispose d'un pouvoir autonome.
Cette compétence ne subit donc pas de modification, et s'imposera probablement à l'exécutif de la même manière qu'elle s'imposait jusque là à l'Assemblée délibérante.
Sous toutes réserves,
Cordialement,
Citation de: R.J le Janvier 26, 2009, 03:13:00 PM
Plutôt qu'un avis, quelques pistes de réflexion.
En premier lieu, la CAO n'est qu'une émanation de l'organe délibérant, certes, mais qu'en est-il de l'exécutif ? Les pouvoirs sont bien moins séparés qu'au niveau étatique, aussi, j'écarterais volontiers ce premier point.
En second lieu, la compétence de la CAO est autre que celle de l'Assemblée. La CAO est une représentation de celle-ci, mais n'agit pas par délégation de l'Assemblée. Puisque l'Assemblée ne peut ni se passer de la CAO (jusqu'à présent), ni passer outre son avis, voyant sa compétence liée, c'est donc que la CAO dispose d'un pouvoir autonome.
Cette compétence ne subit donc pas de modification, et s'imposera probablement à l'exécutif de la même manière qu'elle s'imposait jusque là à l'Assemblée délibérante.
Sous toutes réserves,
Cordialement,
Je partage ce raisonnement...
Le texte élaboré par la Commission Mixte Paritaire est disponible ici : http://www.senat.fr/rap/l08-187/l08-187_mono.html#toc1
L'article 3 A sur les délégations n'a pas été soumis à la CMP (le Sénat ayant adopté cette disposition sans modifier le texte de l'AN) ;
Le texte issu de la CMP a également retenu l'insertion d'un nouvel article 11 par le Sénat qui prévoit que les avenants des marchés non concernés par la dernière réforme seront exonérés de CAO pour l'Etat, les EP de santé, sociaux et médico-sociaux.
L'article 8 qui donne habilitation au gouvernement pour adopter un code de la commande publique a repris l'exception des marchés publics défendue par l'Assemblée nationale contre l'avis du Sénat. Néanmoins, la première partie de ce futur code devrait comprendre les principes fondamentaux applicables notamment aux marchés publics.