Bonjour le RÈGLEMENT (UE) N o 1336/2013 DE LA COMMISSION du 13 décembre 2013 modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés a été publié le 13/12/2013.
En voici la teneur sans surprise :
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ( 1 ), et notamment son article 69,
vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures
de passation des marchés publics de travaux, de fournitures
et de services ( 2 ), et notamment son article 78,
vu la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures
de passation de certains marchés de travaux, de fournitures
et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE ( 3 ), et notamment son article 68,
considérant ce qui suit:
(1) Par la décision 94/800/CE ( 4 ), le Conseil a conclu l'accord sur les marchés publics (ci-après dénommé l'«accord»). L'accord doit être appliqué à tout marché dont la valeur atteint ou dépasse les montants (ci-après dénommés «seuils») fixés dans l'accord et exprimés en droits de tirage spéciaux.
(2) L'un des objectifs des directives 2004/17/CE et 2004/18/CE est de permettre aux entités adjudicatrices et aux pouvoirs adjudicateurs qui appliquent ces directives
de se conformer en même temps aux obligations prévues par l'accord. Pour ce faire, les seuils fixés par ces directives pour les marchés publics également couverts par l'accord devraient être alignés pour correspondre à la contre-valeur en euros, arrondis au millier d'euros inférieur, des seuils définis dans l'accord.
(3) Par souci de cohérence, il convient d'aligner également les seuils fixés dans les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE qui ne sont pas couverts par l'accord. Dans le même temps, les seuils fixés par la directive 2009/81/CE devraient être alignés sur les seuils révisés fixés à l'article
16 de la directive 2004/17/CE.
(4) Il convient dès lors de modifier les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE en conséquence.
(5) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité consultatif pour les marchés publics,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La directive 2004/17/CE est modifiée comme suit:
1) L'article 16 est modifié comme suit:
a) au point a), le montant de «400 000 EUR» est remplacé par «414 000 EUR»;
b) au point b), le montant de «5 000 000 EUR» est remplacé par «5 186 000 EUR».
2) L'article 61 est modifié comme suit:
a) au paragraphe 1, le montant de «400 000 EUR» est remplacé par «414 000 EUR»;
b) au paragraphe 2, le montant de «400 000 EUR» est remplacé par «414 000 EUR».FR 14.12.2013 Journal officiel de l'Union européenne L 335/17
( 1 ) JO L 134 du 30.4.2004, p. 1.
( 2 ) JO L 134 du 30.4.2004, p. 114.
( 3 ) JO L 216 du 20.8.2009, p. 76.
( 4 ) Décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay (1986-1994) (JO L 336 du 23.12.1994, p. 1).
Article 2
La directive 2004/18/CE est modifiée comme suit:
1) L'article 7 est modifié comme suit:
a) au point a), le montant de «130 000 EUR» est remplacé par «134 000 EUR»;
b) au point b), le montant de «200 000 EUR» est remplacé par «207 000 EUR»;
c) au point c), le montant de «5 000 000 EUR» est remplacé par «5 186 000 EUR».
2) À l'article 8, le premier alinéa est modifié comme suit:
a) au point a), le montant de «5 000 000 EUR» est remplacé par «5 186 000 EUR»;
b) au point b), le montant de «200 000 EUR» est remplacé par «207 000 EUR»;
3) À l'article 56, le montant de «5 000 000 EUR» est remplacé par «5 186 000 EUR».
4) À l'article 63, paragraphe 1, premier alinéa, le montant de «5 000 000 EUR» est remplacé par «5 186 000 EUR».
5) L'article 67, paragraphe 1, est modifié comme suit:
a) au point a), le montant de «130 000 EUR» est remplacé par «134 000 EUR»;
b) au point b), le montant de «200 000 EUR» est remplacé par «207 000 EUR»;
c) au point c), le montant de «200 000 EUR» est remplacé par «207 000 EUR».
Article 3
L'article 8 de la directive 2009/81/CE est modifié comme suit:
1) au point a), le montant de «400 000 EUR» est remplacé par «414 000 EUR».
2) au point b), le montant de «5 000 000 EUR» est remplacé par «5 186 000 EUR».
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 2014.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Faut-il attendre une transposition en droit européen?
français je veux dire?
Citation de: lutin le Décembre 16, 2013, 04:25:00 PM
français je veux dire?
non, contrairement à la directive européenne, le règlement est d'application direct sans besoin de transposition
ouais mais ils voudront y mettre un grain de sel, histoire de marquer leur territoire .......
Surtout avec le souhait de choc de simplification, seuil de 15 000 repasse a 20 000 suppression seuil 90 000....
je pense que 2014 et 2015 reserve son lot de modification et de surprises.......... a commencer par le nouveau CMP :P
Citation de: raffalli2 le Décembre 17, 2013, 08:37:43 AM
Surtout avec le souhait de choc de simplification, seuil de 15 000 repasse a 20 000 suppression seuil 90 000.... tu tiens ça d'où :o ???
je pense que 2014 et 2015 reserve son lot de modification et de surprises.......... a commencer par le nouveau CMP :P
désolé je voulais employer le conditionnel en précisant que ce choc de simplification, pourrait se faire aussi en MP, le décret de décembre serait une opportunité, surtout si jean marc Ayrault veut refaire le meme coup que celui d'annoncer la pause fiscale
parmi les indices:
rapport thierry mandon remis cet été parle Mesure 2.15. seuil de 15 000 a 30 000, 20 000 serait un compromis
en 2008 sarkosy voulait supprimer le seuil de 90 000 mais s'est ravisé, comme le premier ministre a indique simplifier le CMP cela pourrait passer par ca
enfin la mission sur les normes parle de suppression du CMP
je pense pas que en decembre on aura des modifications mais par contre surtout apres l'adoption des directives, on risque d'avoir une reforme plus tot que d'habitude...
Selon les dernières rumeurs au ministère des finances, le CMP serait supprimé en 2016.
Citation de: raffalli2 le Décembre 17, 2013, 09:51:12 AM
désolé je voulais employer le conditionnel en précisant que ce choc de simplification, pourrait se faire aussi en MP, le décret de décembre serait une opportunité, surtout si jean marc Ayrault veut refaire le meme coup que celui d'annoncer la pause fiscale
parmi les indices:
rapport thierry mandon remis cet été parle Mesure 2.15. seuil de 15 000 a 30 000, 20 000 serait un compromis
en 2008 sarkosy voulait supprimer le seuil de 90 000 mais s'est ravisé, comme le premier ministre a indique simplifier le CMP cela pourrait passer par ca
enfin la mission sur les normes parle de suppression du CMP
je pense pas que en decembre on aura des modifications mais par contre surtout apres l'adoption des directives, on risque d'avoir une reforme plus tot que d'habitude...
ok, il est surtout urgent d'attendre.... ceci dit, sans finances, plus besoin de code..... ;D
ben y'a pas toujours un décret pour la modif des seuils ? il me semble bien que si
Citation de: speedy le Décembre 17, 2013, 07:13:42 AM
ouais mais ils voudront y mettre un grain de sel, histoire de marquer leur territoire .......
;D ;D ;D ;D
oué article 1 du décret : les seuils sont modifiés ainsi.... etc
tu parles d'un territoire...
Citation de: Coccy le Décembre 17, 2013, 10:08:24 AM
ok, il est surtout urgent d'attendre.... ceci dit, sans finances, plus besoin de code..... ;D
LOL. Je suis d'accord, il est urgent d'attendre.
La réforme sera vue par mon remplaçant congé mat au printemps (s'il est recruté)... : )
Citation de: goran le Décembre 17, 2013, 05:13:52 PM
ben y'a pas toujours un décret pour la modif des seuils ? il me semble bien que si
En général ce décret est pris vers le 30/12 , entre deux réveillons comme ca il peut y avoir ....hips... une coquille ;)
pas de nouvelles pour le fameux décret ?
pfff, des seuils à la con, vas y pour les retenir :D (oui je suis un poisson rouge :D)
Enfin voyons le positif. tant qu'a pas faire des chiffres ronds autant qu'ils soient à la hausse comme c'est le cas ici.
C'est toujours très bien, mais mon mode de fonctionnement va être de faire des marchés nationaux, groupement de commande ou encore accord cadre, de plus les marchés inférieur à 50 € k sont directements gérés par les acheteurs des services techniques, sauf les prestations relevant des Articles 30 et 32 II 8° du CMP
Bonjour,
le décrêt est paru : n°2013-1259 du 27 décembre 2013
rien de nouveau :
134 000 € Ht pour 130 000
207 000 € HT pour 200 000
414 000 € HT pour 400 000
5 186 000 € HT pour 5 000 000
Bonnes Fêtes
et il modifie le CGCT...
Article 6
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au II de l'article D. 1414-1, le montant : « 200 000 € HT » est remplacé par le montant : « 207 000 € HT » ;
2° A l'article D. 1414-5, le montant : « 5 000 000 HT » est remplacé par le montant : « 5 186 000 € HT » et le montant : « 200 000 € HT » est remplacé par le montant : « 207 000 € HT » ;
3° Au II de l'article R. 1415-1, le montant : « 5 000 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 186 000 € HT » ;
4° A l'article D. 2131-5-1, le montant : « 200 000 € HT » est remplacé par le montant : « 207 000 € HT ».
Article 7
Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés et aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Article 8
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2014.