J'ai toujours du mal à m'y retrouver dans les distinctions subtiles que se plaît à mettre en oeuvre notre beau droit français ;)
Sauf erreur les agents qui sont affectés à la réalisation d'un service public industriel et commercial ( SPIC ) relève du droit privé sauf pour le directeur et les agents ayant la qualité de comptable public ( Juris Jalenques de labeau de 1957 )
Donc tous les agents chargés des service de l'eau et de l'assainissement - qui sont des SPIC - relèvent du droit privé et doivent donc être embauchés sous le statut du contrat de travail avec le régime de retraite du droit privé, l'application du code de travail pour les sanctions disciplinaires, etc... Ainsi, un tel agent recruté sous le statut de contractuel ne peut pas revendiquer sa titularisation puisqu'il relève du droit privé ;)
En droit, c'est assez clair mais je rencontre assez peu de collectivité qui établissent cette gestion différenciée.
Ou alors, tous les agents sont embauchés sous le statut de droit public et ce n'est qu'en cas de contentieux que le juge requalifie le contrat et en tire les conséquences ;)
D'avance merci de vos réponses éclairantes ;) et argumentées.
Les meilleurs auront remarqué que je travaille même le samedi ;)
arrête un peu de faire du zèle ;D
à mon avis, la nuance vient du mode de gestion du SPIC: régie communale, syndicat, EPIC....
moi, par exemple, suis bien chargée de la gestion du service de l'assainissement, mais pas que (et loin de là)
ou alors, j'ai pas bien compris la question..... en même temps, on est lundi matin ;D
Rien n'est simple et pragmatique en ce beau pays de France ;)
Si je relis l'état de notre droit positif :
SPIC=application du droit privé donc agents de droit privé et compétence du juge judidiciaire.
Et cela même si c'est une personne publique qui gère le SPIC.
Mais dans toutes nos belles communes, la plupart des agents qui sont chargés de l'eau et de l'assinissement sont des fonctionnaires sous un statut de droit public ???
merci de vos réponses argumentées ;)