Bonjour,
Nous avons minoré le montant d'une prime dans la mesure où le projet architectural n'était pas d'une grande qualité.
L'architecte concerné nous demande de revoir notre position à la hausse.
Cette décision ayant été prise par une commission ad hoc, le RPA peut-il prendre une décision plus favorable à l'entreprise ?
CE, 5 août 2009, n° 322997, Cne Deauville : JurisData n° 2009-009011
Observation :
L'article 74 du Code des marchés publics de 2001 prévoyait que les candidats à un marché de maîtrise d'œuvre ayant remis des études bénéficiaient d'une prime. Contrairement au code actuel (art. 74.III), il ne subordonnait cependant pas l'attribution de cette prime ou son paiement intégral à la condition que les études remises soient conformes au règlement du concours. La cour administrative d'appel de Nantes en avait déduit qu'était illégale, la disposition d'un règlement de la consultation prévoyant que la prime pourrait être réduite ou supprimée, notamment si l'offre ne répondait pas au programme du concours.
Le Conseil d'État annule son arrêt en estimant que la condition relative à la conformité des études s'imposait néanmoins « nécessairement ». Pour ce faire, il se fonde sur l'article 11 de la loi MOP du 12 juillet 1985 (JO 13 juill. 1985, p. 7914) au terme duquel les décrets d'application prévus par l'article 10 de la même loi fixent « les conditions d'indemnisation de tout concurrent ayant remis une proposition conforme au règlement du concours d'architecture et d'ingénierie ». En disposant que « les candidats ayant remis des prestations conformes au règlement du concours bénéficient d'une prime », le code actuel ne fait donc que rappeler explicitement une condition qui s'imposait déjà en vertu de la loi.
La minoration n'est donc pas possible soit on donne soit on en donne pas
Même en lisant je n'arrive pas à comprendre ce qui est écrit. Tu es sûr que la conclusion que tu en tires est la bonne ? ::)
Quand je lis l'arret on peut minorer :
Considérant qu'il résulte nécessairement de ces dispositions que les candidats qui ont été admis à participer à un concours restreint d'architecture et d'ingénierie organisé pour l'attribution d'un marché de maîtrise d'oeuvre, sont en droit de bénéficier de la prime qu'elles prévoient à la condition que les études remises soient conformes au règlement du concours; qu'ainsi, en jugeant que l'article 13 du règlement de consultation du concours qui prévoyait que la prime pourrait être réduite ou supprimée notamment si l'offre ne répondait pas au programme du concours méconnaissait les dispositions précitées de l'article 74 du code des marchés publics alors en vigueur, la cour a donc commis une erreur de droit ; que, par suite, l'arrêt attaqué doit être annulé ;
Après avoir bien digéré toutes ces informations, j'ai cru comprendre qu'une minoration était possible si elle était prévue dans l'AAPC ou RC mais a condition qu'elle n'excède pas 20 % du montant de la prime censée représenter le coût des études demandées aux architectes. La minoration peut être justifiée par une étude incomplète ou insuffisante. En revanche, la non conformité au programme pourrait justifier la suppression pure et simple de cette prime.
En relisant le PV de la commission et en fonction des éléments donnés par l'archi dans son courrier, je me suis rendue compte que ce dernier a soit réalisé une prestation supérieure, soit ignoré l'enveloppe qui avait été fixé par le MO. Ce qui aurait pu justifier la non conformité de la prestation. Mais celle-ci a juste été jugée insuffisante. Donc, la minoration qui est quand même de l'ordre de plus de 50 % pourrait passer à 20. A moins de laisser en l'état et de dire que tout était pourri. Mais le classement de l'archi n'est pas cohérent avec ces faits, pourtant avérés, dans la mesure où il est avant-dernier. Et l'archi classé en dernier a perçu 100 % de la prime prévue. Ce qui, à mes yeux du moins, est un non sens.
Citation de: Market le Février 14, 2014, 03:03:24 AM
Et l'archi classé en dernier a perçu 100 % de la prime prévue. Ce qui, à mes yeux du moins, est un non sens.
::) ok avec vous ; il y a là une anomalie.
Si le dernier à 100% de la prime, comment attribuer moins à tous les mieux placés ?
C'est clair. Je vais proposer à ma hiérarchie qu'on passe de -50 à -20 mais cela ne va pas être simple.
Citation de: Market le Février 14, 2014, 08:40:24 AM
C'est clair. Je vais proposer à ma hiérarchie qu'on passe de -50 à -20 mais cela ne va pas être simple.
demandez leur plutôt pourquoi il ne toucherais pas la totalité alors que le dernier l'a touché en totalité ! ?
hein ... le dernier est le frère du cousin par alliance de la maitresse de . . . ;D
Citation de: Michel le Février 14, 2014, 12:16:01 PM
demandez leur plutôt pourquoi il ne toucherais pas la totalité alors que le dernier l'a touché en totalité ! ?
hein ... le dernier est le frère du cousin par alliance de la maitresse de . . . ;D
J'ai lu le PV... la prestation n'est pas top.
Citation de: Market le Février 14, 2014, 01:10:12 PM
J'ai lu le PV... la prestation n'est pas top.
de qui ? la maitresse ?
et quelle prestation était donc celle du classé dernier et qui à perçu la totalité de la prime ?
Citation de: Michel le Février 14, 2014, 02:02:34 PM
de qui ? la maitresse ?
et quelle prestation était donc celle du classé dernier et qui à perçu la totalité de la prime ?
voir MP ;)
OK, je réitère :
Si le dernier à 100% de la prime, comment attribuer moins à tous les mieux placés que ce dernier qui a droit à toute la prime ?
Faire autrement, c'est garantir s'exposer à perdre un recours gagné d'avance par le candidat le déposant.
Oui, oui, je sais.
Mais comment revenir sur cette décision proposée par la commission ?
Comment dire : finalement, on vous donne 100 au lieu de 46 ?
Si la jurisprudence permet qu'une CAO puisse se re-réunir pour re-remettre un avis modifiant le précédent, je pense que cela est transposable pour une commission ad'hoc.
Réunissez-là à nouveau et dans votre PV, vous inscrivez que la décision précédemment prise à propos de la prime minorée est annulée.
Si la commission râle, rappelez-leur les risques en terme de responsabilité pénale.
Je comprends et je suis 100 % d'accord avec vous mais je crains que cela soit difficile.
La majorité de ceux qui ont été membres de cette commission en 2013, ne sont plus sur le même poste en 2014. Si une commission différente revoit le dossier, c'est la porte ouverte à tout. Et même si nous arrivons à avoir un quorum, je doute que le maître d'ouvrage soit d'accord.
Une solution plus simple ?
Cette réponse :
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ060121113&idtable=q171397|q161004|q256499|q263601|q237559|q248108&_c=carle+prime&rch=qs&de=20040214&au=20140214&dp=10+ans&radio=dp&aff=sep&tri=p&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn
Je suis en procédure adaptée mais bon, je pense que cela s'applique aussi.
Sauf que ça ne m'arrange pas non plus. Je pensais pouvoir vendre le fait qu'il nous fallait coller à l'abattement de 20 % dont parle l'article 74 du code des marchés publics.
Si je fais une réponse négative, je dois m'attendre à préparer un mémoire en défense...ou pas.
Citation de: Market le Février 14, 2014, 04:45:54 PM
Si une commission différente revoit le dossier, c'est la porte ouverte à tout.
Il faut tout de même respecter le régime du retrait des actes. Ce n'est pas en opportunité que la commission réétudie la décision.
Citation de: R.J le Février 14, 2014, 06:04:51 PM
Il faut tout de même respecter le régime du retrait des actes. Ce n'est pas en opportunité que la commission réétudie la décision.
Je ne suis plus certaine d'être dans les délais pour le retrait mais je regarderai.
Mais une modification ne suffirait pas ?
Ce que je ne comprends pas c'est que nous avons rédigé un arrêté stipulant que la commission était une aide à la décision.
Mais il est vrai que l'AAPC dit (et je le découvre) que le RPA doit se conformer aux propositions de la commission en matière de prime.
En l'espèce, il a suivi, mais s'il se rend compte après coup qu'il y a eu maldonne ? S'il n'y a pas d'autre solution, je serai d'accord pour un retrait puis la signature d'une nouvelle décision. Mais si on admet le retrait, on admet la modification, à moins que le retrait ne soit que la première étape et qu'il faille ensuite former une nouvelle commission. Et là je dis que je m'embourbe.
Et, dans l'absolu, si on retire, cela signifie que tout ce qui a été fait en vertu de la première décision n'a pas lieu d'être. Donc quid de l'attribution du marché, des prestations déjà payées...
J'ai mal à la tête. :-[
Il faut que je trouve une astuce. Ce n'est pas possible.
Ou alors, confirmer la première décision et attendre l'assignation (qui ne viendra peut être pas, vu le montant en jeu). Et la modification pourra se faire au vu de la décision du juge.
Retrait en tant que uniquement. Avec modification de la décision consécutive.
Cela dit, en effet, tout dépend de la compétence exacte de ta "commission ad'hoc". Quelle procédure exactement ?
comme Michel
de plus l'erreur était de le classer
donc soit on donne tout mais on ne respecte pas l'AAPC soit on rectifie le classement pour erreur manifeste incohérence du PV avec les échanges et décision / avis de la commission et on maintient le niveau accordé puisque l'avis doit être respecté (cf AAPC)
Citation de: Market le Février 14, 2014, 03:56:21 PM
Comment dire : finalement, on vous donne 100 au lieu de 46 ?
OUI, (presque) dans le cadre d'une transaction.
La transaction règle un différent né
ou à naitre.
Concession réciproque : il reçoit moins que 100% vous donnez plus que 46 (90%)
Basta
solution pragmatique mais faut aussi convaincre le décideur.
;D
@ R.J : il s'agit d'une procédure adaptée, restreinte : remise des candidatures puis des offres avec une commission qui émet un avis à chaque étape et fait des propositions au RPA. Ce dernier est censé disposer mais l'AAPC dit l'inverse s'agissant des primes.
@ Michel et Speedy : cette solution me semble très sensée. En effet, nous pourrions invoquer l'erreur manifeste. Modifier la décision en ce sens. Mais pour le montant de la prime, l'article 74 parle d'un abattement de 20 % alors que nous somme à plus de 50 %. En procédure adaptée, peut on faire ce qu'on veut ? Ou doit on respecter l'article 74 ?
Mais pour verser la prime, que juge t on au final ? La qualité du projet architectural ou la qualité du travail rendu ? Je comprends que l'esquisse doit être conforme au programme parce que ce serait trop facile de faire n'importe quoi pour espérer obtenir la prime (dessiner un chat au lieu d'un chien par exemple). Mais si le projet tel qu'il a été conçu ne plait pas, faut il pénaliser le candidat ? Selon le PV, c'est le contenu qui est insuffisant (vu comment celui ci a été critiqué, la non conformité semblait la décision la plus logique). Mais l'offre a été classée. L'entreprise me dit qu'ils ont fourni des documents de qualité, que la prestation de type esquisse était complète et que l'étude leur a même coûté plus chère que la prime proposée. A mon sens, l'archi aurait dû avoir une prime pleine, au moins pour le dédommager du travail fourni.
Citation de: Market le Février 15, 2014, 05:57:04 PM
@ Michel et Speedy : cette solution me semble très sensée. En effet, nous pourrions invoquer l'erreur manifeste. Modifier la décision en ce sens. Mais pour le montant de la prime, l'article 74 parle d'un abattement de 20 % alors que nous somme à plus de 50 %. En procédure adaptée, peut on faire ce qu'on veut ? Ou doit on respecter l'article 74 ?
cet abattement de l'article 74 concerne la fixation de la prime à chaque équipe (prime indiquée à l'AAPC ou Règlement de concours) qui doit être au minimum de 80% du prix estimé de la prestation demandée. rien à voir avec un abattement pour écart de programme ou de présentation.
Citation de: Market le Février 15, 2014, 05:57:04 PM
Mais pour verser la prime, que juge t on au final ?
La conformité au programme et la conformité aux exigences de présentation car si binaire (0 ou 100%) ç'est jugé trop dur par les archi.....
Citation de: speedy le Février 15, 2014, 06:31:24 PM
cet abattement de l'article 74 concerne la fixation de la prime à chaque équipe (prime indiquée à l'AAPC ou Règlement de concours) qui doit être au minimum de 80% du prix estimé de la prestation demandée. rien à voir avec un abattement pour écart de programme ou de présentation.
La conformité au programme et la conformité aux exigences de présentation car si binaire (0 ou 100%) ç'est jugé trop dur par les archi.....
Quand on lit l'article 74, c'est exactement ce qui est écrit.
Mais les juges ont une autre lecture de cet article si l'on en croit l'arrêt de la Cour d'appel de Douai de 2012.
Si abattement il doit y avoir, il ne peut pas être de plus de 20 %, surtout si l'offre est jugée conforme. Une offre, si elle est insuffisante, peut justifier 80 % de la prime au lieu de 100.
Quand j'ai lu cet arrêt, je me suis demandée quel était le rapport avec l'article 74.
J'ai dû réfléchir quelques minutes pour comprendre la logique.
Mais il y a l'arrêt cité par Naydje : CE, 5 août 2009, n° 322997, Cne Deauville : JurisData n° 2009-009011
perso je penses que l'on peut moduler car cet arrêt casse le jugement précédent mais n'interdit pas la modulation .... tout en reconnaissant que c'est logique de raisonner en binaire ....mais qui attaquera parce vous modulez ?
http://legimobile.fr/fr/jp/a/caa/59178/2012/5/29/11DA00738/
Si l'on n'augmente pas la prime, l'entreprise attaquera dans un premier temps. Et vu que le dossier n'est franchement pas génial, le juge suivra sans doute la logique de la Cour administrative de Douai voire plus.
Je militerai plutôt pour les 20 % d'abattement au lieu de 50 %. Après tout, la prestation remise était complète. Le contenu a été jugé conforme mais n'a pas plu car insuffisant.
si conforme la prime doit être égale au minimum à 80% du coût estimé des prestations selon ART74 et repris par les deux arrêts
dans l'énoncé on ne sait pas comment se situe le niveau de prime par rapport au coût estimé ....
donc c'est peut être bon mais probablement que la prime était déjà de 80% du coût estimé et donc pas de pénalisation possible ou alors il fallait assumer la qualification de non-conformité au programme et RDC .... et dans ce cas pas de prime du tout !!!
(la modulation ne peut jouer que si la prime est de 100% du coût estimé ..... et entre 100% et 80% )
Citation de: speedy le Février 16, 2014, 12:01:31 PM
si conforme la prime doit être égale au minimum à 80% du coût estimé des prestations selon ART74 et repris par les deux arrêts
dans l'énoncé on ne sait pas comment se situe le niveau de prime par rapport au coût estimé ....
donc c'est peut être bon mais probablement que la prime était déjà de 80% du coût estimé et donc pas de pénalisation possible ou alors il fallait assumer la qualification de non-conformité au programme et RDC .... et dans ce cas pas de prime du tout !!!
(la modulation ne peut jouer que si la prime est de 100% du coût estimé ..... et entre 100% et 80% )
Merci Speedy mais j'ai peur de comprendre en fait.
Selon l'archi, 100 % de la prime représente 80 % de l'étude qu'il a réalisée. Donc, si je comprends bien, nous ne pouvons plus appliquer d'abattement et devons même lui donner toute sa prime à partir du moment où son offre a été jugée conforme ? Et il faut lui demander de prouver ce qu'il avance ou pas ?
Bon, je sens que je m'égare. ;D
c'est bien la conclusion à laquelle j'arrive
(c'est votre estimation du niveau de prime qu'il vous faut vérifier)
Citation de: speedy le Février 16, 2014, 07:27:18 PM
c'est bien la conclusion à laquelle j'arrive
(c'est votre estimation du niveau de prime qu'il vous faut vérifier)
Je vais revoir le technicien. Il m'a dit avoir considéré le % des travaux ainsi que le % de rémunération des architectes en général.
Je vais lui demander s'il a appliqué l'article 74, à savoir si la prime représente 100 du coût estimé ou 80 %.
Si 100 %, je peux faire un abattement de 20 % et si 80 %, je dois maintenir à niveau.
Et si je dois modifier et que la décision actuelle ne permet pas cette modification, alors je dois prendre une décision modificative pour erreur manifeste avant de continuer.
Maintenant, je dois expliquer tout cela à ma hiérarchie. :-\