Bonjour à tous
j'ai été interrogé sur un sujet auquel je n'ai pas la réponse.
une collectivité voisine a décidé de souscrire une assurance auto-mission pour le compte de certains de ses collaborateurs, qui utilisent leur véhicule personnel dans le cadre de leurs fonctions (déplacements pour réunions etc). Le contrôle de la légalité a retoqué la délibération au motif qu'une telle pratique serait illégale ou irrégulière.
en savez vous plus que moi?
merci par avance pour vos réponses
Citation de: schtrabelion le Décembre 04, 2013, 10:15:38 AM
Bonjour à tous
j'ai été interrogé sur un sujet auquel je n'ai pas la réponse.
une collectivité voisine a décidé de souscrire une assurance auto-mission pour le compte de certains de ses collaborateurs, qui utilisent leur véhicule personnel dans le cadre de leurs fonctions (déplacements pour réunions etc). Le contrôle de la légalité a retoqué la délibération au motif qu'une telle pratique serait illégale ou irrégulière.
en savez vous plus que moi?
merci par avance pour vos réponses
Ah bon?! Et sur quel motif ça a été retoqué? Car si c'est dans le cadre des missions, qu'est ce qui s'y oppose? Je viens de passer un marché assurance flotte auto et auto mission, mes délib sont passées au CL, et je n'ai eu aucune remarque (je touche du bois). Mais mon AMO m'a dit que c'était commun comme lot. Il le proposait systématiquement. Les assureurs aussi...
Bizarre. Je serai intéressée sur les motifs d'illégalité.
Pas surprise, mon AMO m'avait informée de cette illégalité. En cause notamment, de mémoire, la notion d'assurance pour le compte d'un tiers, sous réserve de ma mémoire défaillante.
Pas d'autre solution que demander individuellement l'extension de garantie à son assureur
Citation de: beau temps le Décembre 04, 2013, 10:28:51 AM
Pas surprise, mon AMO m'avait informée de cette illégalité. En cause notamment, de mémoire, la notion d'assurance pour le compte d'un tiers, sous réserve de ma mémoire défaillante.
Pas d'autre solution que demander individuellement l'extension de garantie à son assureur
ce que je ne comprends pas, par exemple pour la RC ou la dommages aux biens, c'est pris en compte dans le cadre de l'exercice de ses missions. L'auto mission c'est aussi le cas.
J'avais fait une recherche là-dessus il y a plusieurs années et sans me souvenir du détail, oui, l'assurance auto-mission ne devrait pas être souscrite par les collectivités publiques au motif que les frais de déplacement largement calculés sont censés inclure les frais d'assurance supplémentaires engendrés pour les agents qui utilisent leur véhicule perso.
Ca c'est la théorie.
Ma collectivité en a souscrite une malgré tout (comme beaucoup d'autres), et le CL n'a jamais rien dit non plus.
C'est une lecture de l'article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, applicables aux collectivités publiques.
"Les agents peuvent utiliser leur véhicule terrestre à moteur, sur autorisation de leur chef de service, quand l'intérêt du service le justifie.
[...]
L'agent qui utilise son véhicule terrestre à moteur n'a pas droit au remboursement des impôts, taxes et assurances qu'il acquitte pour son véhicule.
Il doit avoir souscrit au préalable une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par l'utilisation de son véhicule à des fins professionnelles."
Comme si la collectivité faisait une fleur à son agent, en lui autorisant l'utilisation de son véhicule personnel dans le cadre professionnel...
Je pense qu'on pourrait soutenir une autre approche quand la collectivité impose l'utilisation du véhicule perso par l'attribution de missions nécessitant des déplacements sans offrir à l'agent une alternative: véhicule pro, transports en commun...dans ce cas, l'assurance auto-mission devrait être légal...à la collectivité de justifier son choix.
Personnellement je ne vois aucune illégalité dans l'assurance-mission. Le tout est de bien séparer ensuite: indemnité de mission, indemnisation d'usage du véhicule en tenant compte des modalités d'assurance. Sinon ce serait compter deux fois la même chose et du coup contreviendrait à ce décret de 2006. En tout cas, à mon sens, rien ne s'oppose à négocier un contrat assurance-mission dans le cadre réglementaire de la commande publique.
Il n'y a aucune illégalité, là où je travaillais avant, nous avions souscrit un marché d'assurance flotte atuomobile dans lequel nous avions intéré l'auto-mission, car une partie de nos agents sont dans l'obligation d'utiliser leur véhicule personnel pour réaliser leur mission, et on avait fait un marché public sans aucun problème.
Après faut voir si vos collaborateurs qui utilisent leur véhicule en ont réellement besoin. Chez nous ils ont un ordre de mission le mentionnant expressément.
Citation de: Virkiel le Décembre 13, 2013, 04:08:56 PM
Il n'y a aucune illégalité, là où je travaillais avant, nous avions souscrit un marché d'assurance flotte atuomobile dans lequel nous avions intéré l'auto-mission, car une partie de nos agents sont dans l'obligation d'utiliser leur véhicule personnel pour réaliser leur mission, et on avait fait un marché public sans aucun problème.
ce n'est pas parce que vous l'avez fait que c'est pour autant légal ;D
vous ne faites que des marchés "légaux" vous ;D ??
Citation de: Lolila le Décembre 13, 2013, 05:29:59 PM
ce n'est pas parce que vous l'avez fait que c'est pour autant légal ;D
vous ne faites que des marchés "légaux" vous ;D ??
Comme dit à juste titre Virkiel, justement c'est une situation historique qui fait qu'on peut aussi préférer un auteur d'un autre.
De toute manière, il faut tenir compte de la mission effectuée par les collaborateurs, en Caf, les assistances sociales et les contrôleurs fraudes travaillaient sur le terrain dans 90% du temps dans tout le Val de Marne, les solutions auraient pû être :
- Acheter des véhicules pour chaque collaborateur => excissivement cher
- Imposer les transports en commun => difficulté de manoeuvre pour une assistante qui a par ex une dizaine de rendez vous dans la journée.
- L'assurance auto mission, l'employeur assure le véhicule du collaborateur pour la franchise qui lui reste à payer, ou prend le relai de l'assureur du collaborateur lorsqu'elle n'agit pas.
En définitive, c'est une solution pratique et à mon sens légale, car le véhicule est indispensable pour la réalisation de nos collaborateurs.