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Autres sujets juridiques => Urbanisme-construction-environnement => Discussion démarrée par: valentine le Décembre 02, 2013, 04:50:23 PM

Titre: Interprétation règlement POS
Posté par: valentine le Décembre 02, 2013, 04:50:23 PM
Bonjour,
un particulier souhaite construire uniquement des garages sur une parcelle. La zone du POS est la INAc qui indique que seuls les constructions à usage d'habitation sont possibles:
les garages sont-ils considérés comme tel et autorisés?
Sachant que la parcelle voisine, s'est implanté de grands immeubles collectifs avec peu de garage.

Meci
Titre: Re : Interprétation règlement POS
Posté par: Emmanuel WORMSER le Décembre 02, 2013, 06:03:40 PM
non : les parking non annexes de projets d'habitation relèvent de la destination commerciale ou entrepot... ou des constructions et installations  d'intérêt collectif.