Bonjour à tous,
J'ai une petite question sur arrêté de permis de construire. Celui-ci a été pris avec certaines prescriptions mais il n'a pas été fait mention des raccordements aux divers reseaux. Peut-on les annexer en pièces complementaires avec des plans ?
Merci à tous
Sauf erreur de ma part, les avis des gestionnaires de réseaux constituent des pièces à part entière du permis de construire et envoyées notamment au contrôle de légalité . Ils doivent donc être respectés.
Quelqu'un peut confirmer ca ?
Si les prescriptions pour les raccordements aux divers réseaux n'ont pas été faites dans le permis, et bien comment dire ? Ca craint... :-\
Normalement le permis doit faire état de toutes les prescriptions avec copie des avis des services concernés. Une fois l'arrêté délivré ça va être difficile de revenir dessus, à moins que de tenter une procédure contradictoire et un retrait de l'autorisation si le délai n'est pas expiré.
Mouais c'est bien ce que je pensais.... envisagé un retrait de l'arrêté me semble necessaire...
Seulement, pour le retrait, la décision à retirer doit être illégale...
Est-ce la cas ? Avez vous de la jurisprudence la dessus ?
S'il n'y a rien d'illégal alors ça va être dur en effet... Y'a pas un petit prospect de loupé lors de l'instruction ? Un recul, une hauteur ? ;D
Sinon ça se présente mal je le crains.
ça peut être illégal si l'absence de prescription -au sens modification du projet initialement demandé par le pétitionnaire- sur les raccordements peut rendre le projet non conforme à l'article 3-4 du règlement de PLU/POS...
or j'ose croire que les prescriptions complémentaires portent justement là dessus, non ?