On me demande dans le cadre de travaux chez un particulier, dont le lien contractuel avec l'artisan se résume au devis accepté, comment faire en cas de malfaçons constatées avec réception?
Peut-on retenir un % de la facture (qui sera payée en un coup) dans l'attente des reprises ?
Merci.
Citation de: Alf le Novembre 29, 2013, 02:12:01 PM
On me demande dans le cadre de travaux chez un particulier, déja 1ère chose qui me choque
dont le lien contractuel avec l'artisan se résume au devis accepté et de deux
A moins que ca soit hors marchés publics ?
Dans ce cas, si malfaçons tu payes pas le solde tant que réserves pas levé !
la question de la retenue de garantie n'est pas la pratique habituel... si elle est prévue initailement pourquoi pas ? mais ne peut excéder les 5%.
Oui, on est dans le cadre de travaux privés, d'ou mon post dans les "autres sujets juridiques" ;)
Le petite difficulté, c'est qu'en terme de solde, il s'agit de la totalités, paiement en une fois.
Ensuite, sans mention aucune, peut-on retenir X% en réserve de règlement des malfaçons?
On est pas en MP, le CCAG n'existe pas.
Citation de: Alf le Décembre 03, 2013, 06:49:07 PM
Oui, on est dans le cadre de travaux privés, d'ou mon post dans les "autres sujets juridiques" ;)
Le petite difficulté, c'est qu'en terme de solde, il s'agit de la totalités, paiement en une fois.
Ensuite, sans mention aucune, peut-on retenir X% en réserve de règlement des malfaçons?
On est pas en MP, le CCAG n'existe pas.
de mémoire la retenu de garanti c'est du code civil => tu peux, mais ca doit être prévu dans le contrat initial, et limiter à 5%.
=> dans ton cas c'est pas possible
=> attention de bien mettre les réserves (si ils y a lieux) lors de la réception.