Bonjour,
Ma collectivité (territoriale) souhaite réaliser un groupement de commande avec la SNCF. Nous serions majoritaires au sein de ce groupement. Aussi, et en application de l'article 8, V, alinéa 4 du CMP "Les marchés passés par un groupement au sein duquel les collectivités territoriales ou les établissements publics locaux sont majoritaires obéissent aux règles prévues par le présent code pour les collectivités territoriales", cela signifie que la SNCF sera soumise au Code pour la passation du marché. Toutefois, qu'en est-il pour l'exécution ? Sera-t-elle soumise au CMP ?
En effet, leurs délais de paiement sont différents et ils ne versent pas d'avance.
Merci pour vos réponses sur le sujet.
si la SNCF n'est pas soumise au code Gestion de leur marché pas soumis au Code (ceux suivi par vous en tant que coordonnateur oui...)
rappelez nous à quelles règles est soumis cette entité SNCF ?