Dans un arrêt n° 12NC01181 en date du 18 novembre 2013, la Cour administrative d'appel de Nancy est revenue sur le régime d'information des candidats évincés dans le cadre d'un marché passé selon une procédure adaptée.
En l'espèce, la communauté de communes de Vesle Montagne de Reims (CCVMR) a lancé une procédure adaptée afin d'attribuer un marché public ayant pour objet la construction des ouvrages de transfert des eaux usées de deux communes.
Trois entreprises ont déposé une offre, dont la société Sogéa Est BTP et la société Sade.
Par un courrier du 6 novembre 2009 la société Sade est informée du rejet de son offre. Elle saisit alors le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Celui-ci rejette sa demande au motif que ledit marché a été conclu entre la CCVMR et la société Sogéa le 29 octobre 2009.
La société Sade saisit le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'un recours tendant à l'annulation dudit marché et à la réparation du préjudice subi du fait de son éviction irrégulière.
Considérant que le fait que la CCVMR ait informé la société Sade du rejet de son offre après la signature du marché est constitutif d'une irrégularité de nature à affecter la validité du contrat, le tribunal condamne la CCVMR à la réparation du préjudice subi par la société Sade. Toutefois, le marché conclu entre la CCVMR est la société Sogéa n'est pas annulé.
La CCVMR saisit la CAA de Nancy. Pour sa défense, elle soutient que les dispositions de l'article 80 du code des marchés publics ne s'appliquant pas aux marchés passés sous la forme adaptée.
La Cour juge que « les dispositions de l'article 80 du code des marchés publics ne sont pas applicables aux marchés passés selon la procédure adaptée prévue par les articles 26 et 28 du code des marchés publics ; que toutefois, lesdits marchés sont soumis aux principes généraux posés au II de l'article 1er du même code, selon lesquels " les marchés publics [...] soumis au présent code respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures (...) " ; qu'à ce titre, il incombe notamment à la personne responsable du marché d'informer les candidats évincés du rejet de leur candidature ou de leur offre et de respecter un délai raisonnable avant de signer le marché afin de permettre aux intéressés, éventuellement, de contester le rejet qui leur est opposé. »
La Cour en conclut que « la CCVMR n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont considéré que la circonstance qu'elle ait informé la société Sade du rejet de son offre après la signature du marché était constitutive d'une irrégularité de nature à affecter la validité de la procédure de passation ».
Un nouvel arrêt, après celui de la CAA Nantes n°11NT03159 du 28 mars 2013 (voir la brève du 15 avril 2013) qui conforte les acheteurs qui respectent, en procédure adaptée, un délai raisonnable de suspension... mais qui ne suit pas la jurisprudence du Conseil d'État (Grand Port Maritime du Havre du 19 janvier 2011).
Cà va dans le bon sens.
Quand je postule à un emploi j'apprécie recevoir une réponse, fut-elle de refus.
Cà incite les acheteurs :
- à la moindre des politesses
- à faire un effort lors de l'analyse des offres pour apprécier réellement sa valeur.
Citation de: fanchic le Novembre 26, 2013, 05:33:17 AM
Cà va dans le bon sens.
Quand je postule à un emploi j'apprécie recevoir une réponse, fut-elle de refus.
Cà incite les acheteurs :
- à la moindre des politesses
- à faire un effort lors de l'analyse des offres pour apprécier réellement sa valeur.
pas pour le délai de carence à mon sens
Citationpas pour le délai de carence à mon sens
Tu veux dire qu'imposer un délai de carence en MAPA ne va pas dans le bon sens?
D'accord avec vous deux ;D je suis pour la transparence. Mais aussi pour ma liberté ;D
Citation de: fanchic le Novembre 26, 2013, 11:03:49 AM
Tu veux dire qu'imposer un délai de carence en MAPA ne va pas dans le bon sens?
Oui car les deux arrêts du Conseil d'État vont dans le bon sens, maintenant on est pas à l'abri d'une décision européenne dans le sens contraire, donc pour l'instant je ne me contrains pas et je ne respecte aucun délai de carence en MAPA
PAREIL