Bonjour
Comment doit-on interpréter l'article 142 CMP ?
Je prépare un marché de MOE à BDC pour l'entité en charge de l'eau potable.
Or l'article 142 précise que les articles 74 et 77 du CMP ne sont pas applicables.
Je ne comprends pas. :-\
L'article 74 relatif à la maîtrise d'œuvre ne concerne pas les entités adjudicatrice: il existe des dispositions particulières à l'article 168 du CMP
même chose pour le 77 relatif aux marchés à bons de commande: il existe un article 169 spécifique aux entités adjudicatrices
Citation de: schtrabelion le Novembre 25, 2013, 10:36:47 AM
L'article 74 relatif à la maîtrise d'œuvre ne concerne pas les entités adjudicatrice: il existe des dispositions particulières à l'article 168 du CMP
même chose pour le 77 relatif aux marchés à bons de commande: il existe un article 169 spécifique aux entités adjudicatrices
L'article 169 n'aborde les marchés à bons de commande que dans son 4° et pour dire que la durée n'est pas limitée à 4 ans. Comment fait-on pour le reste ?
non, l'art 169 dans son entier concerne les marchés à BdC ....
règles du 77, sauf que pas limité à 4 ans
Citation de: goran le Novembre 26, 2013, 09:00:04 AM
règles du 77, sauf que pas limité à 4 ans
On peut donc interpréter l'article 169 comme contenant les règles de l'article 77 même si l'article 142 dit que le 77 ne s'applique pas ?
En même temps, si l'on ne prend que l'article 169, on ne peut pas en faire grand chose...
Citation de: speedy le Novembre 26, 2013, 08:00:25 AM
non, l'art 169 dans son entier concerne les marchés à BdC ....
Ah. Pourtant les 1°, 2° et 3 ° ne citent que les accords cadre.
Par ailleurs, comment doit-on interpréter le 1° de l'article 169, si l'on estime qu'il comprend les marchés à BDC : est-il interdit de passer un marché à bons de commande en mapa (le 1° ne citant que les procédures formalisées) ?
Je crois que je ne comprends pas bien l'articulation de la partie du code sur les entités.
les marchés à bons de commandes sont des accords cadre (une sous famille certes mais des accords cadres !)
Citation de: speedy le Novembre 26, 2013, 02:09:36 PM
les marchés à bons de commandes sont des accords cadre (une sous famille certes mais des accords cadres !)
ok. Ce qui me gnênait c'est que le code distingue les AC et les MBC d'un alinéa à l'autre et donc, j'en ai déduit que si les MBC ne sont pas indiqués c'est qu'ils ne sont pas concernés par la clause.
Concernant le 1° du 169 : les mapa sont interdits pour les marchés à bdc des entités ?
c'est l'idée, oui
sachant que pour compléter ce qu'a écrit SPEEDY, le marché négocié constitue la procédure idoine.
Citation de: speedy le Novembre 26, 2013, 02:46:52 PM
c'est l'idée, oui
C'est pas vrai ! Me voilà bien embêtée alors !
Je dois passer un marché à bdc d'environ 15 000 € HT : je dois suivre une procédure formalisée ?
et si je décide d'être PA au lieu d'entité ? non, j'imagine que c'est recours contre excès de pouvoir
Le code fait en permanence le distinguo entre MBc et AC, je ne vois pas pourquoi cet article ne le ferait pas ??
Citation de: Mathieu le Novembre 26, 2013, 03:44:22 PM
Le code fait en permanence le distinguo entre MBc et AC, je ne vois pas pourquoi cet article ne le ferait pas ??
Effectivement, j'ai l'impression que l'article 169 distingue ac et mbc car il ne cite les mbc que dans le 1er alinéa et le 4°.
Dans la partie du code sur les pouvoirs adjudicateur, le code distingue les ac (76) et les mbc (77).
J'ai appliqué la même méthode de pensée pour l'article 169 : c'est à dire la distinction.
Et donc, dans mon interprétation, si une clause de l'article ne mentionne pas les mbc, je pensais que la clause ne s'appliquait pas.
Mais ce ne doit pas être la bonne interprétation car sinon, c'est le vide juridique pour les mbc des entités.
vide juridique ou liberté contractuelle, c'est selon
rien ne vous empêche de rester fidèle à la lettre de l'art 77
Citation de: Mathieu le Novembre 26, 2013, 04:20:29 PM
vide juridique ou liberté contractuelle, c'est selon
rien ne vous empêche de rester fidèle à la lettre de l'art 77
effectivement
il me reste la question de pouvoir passer un mbc en mapa
qu'en pensez-vous ?
boio
dans sa fiche mise à jour le 24/08/2012, la DAJ est silencieuse s'agissant des marchés passés par les entités adjudicatrices. avez vous appelé la CIJAP pour avoir son point de vue sur le "vide" soulevé?
Citation de: schtrabelion le Novembre 26, 2013, 04:41:24 PM
boio
dans sa fiche mise à jour le 24/08/2012, la DAJ est silencieuse s'agissant des marchés passés par les entités adjudicatrices. avez vous appelé la CIJAP pour avoir son point de vue sur le "vide" soulevé?
Non, pas encore appelé, mais comme vous j'y ai pensé : j'ai noté cela dans mon agenda de demain matin : appeler la "cellule" !
Quelle est la fiche que vous me signalez ? (je vais tacher de la lire avant d'appeler)
Tout ceci est bien embêtant !
Merci pour votre aide !
lien ci-dessous
http://www.economie.gouv.fr/daj/marches-bon-commande
suis preneur de l'avis de la CIJAP.
Citation de: Boïo le Novembre 26, 2013, 04:29:54 PM
effectivement
il me reste la question de pouvoir passer un mbc en mapa
qu'en pensez-vous ?
le 1° du 169 ne parle que des AC, il ne concerne donc que les AC
le 4° parle des AC et des MBC, il concerne donc les AC et les MBC
je ne suis pas sûr qu'il faille chercher plus loin !!
par ailleurs je ne comprend pas pourquoi la passation des MBC serait plus contraignante en EA qu'en PA (cela dit je ne comprend par pourquoi c'est le cas en AC...)
Citation de: schtrabelion le Novembre 26, 2013, 05:24:02 PM
lien ci-dessous http://www.economie.gouv.fr/daj/marches-bon-commande
suis preneur de l'avis de la CIJAP.
Bonjour,
voici l'avis de la CIJAP :
Art. 142 : sur l'exclusion de l'article 77 : la CIJAP dit que l'on n'est pas tenu par les contraintes de l'art. 77 : le 1%, les 10 000 € mini .... Aussi, l'article 169 - 4° précise en particulier que les MBC des EA ne sont pas limiter en durée. Pour les règles du MBC, ce sont les mêmes que celles de l'article 77 qu'il faut respecter (des prix unitaires, un mini et maxi sinon AOO....) dans l'idée comme le précisait Speedy mais ne pas citer l'art 77
Art. 169 : la CIJAP confirme que seuls le 1er al et le 4° ne concernent les MBC (qui ne sont pas des AC a bien insisté la CIJAP).
Art 169 al 1 qui renvoie à l'art. 144-I pour l'application de procédure formalisée. Temps d'attente au téléphone... "Euh, c'est surement une erreur". Pour la CIJAP, l'art 144 s'applique intégralement, donc y compris la possibilitéde passer un mapa art 146
la partie entité a été rédigée par les stagiaires du ministère :(
Citation de: Mathieu le Novembre 27, 2013, 12:30:37 PM
la partie entité a été rédigée par les stagiaires du ministère :(
Hélas !
et c'est écrit dans un code !
J'ai aussi demandé l'avis de la Préfecture car, à la suite, je vais avoir un marché de travaux à BDC aussi.
Avis de la Pref : les art 144 et 146 viennent avant l'article 169-1°. Donc on les applique ! Je n'avais pas pensé à ce genre d'argument !
Bon tant mieux, ça fait deux avis convergents !
Au passage, le service du visa m'a signalé que je ne pouvais pas passer de MOE à BDC :( et que, s'il venait à connaitre de ce marché, il adresserait un courrier. Aille !
j'espère qu'il ne va pas remonter de mon marché travaux à BDC à mon marché MOE...
Citation de: Mathieu le Novembre 27, 2013, 12:30:37 PM
la partie entité a été rédigée par les stagiaires du ministère :(
il y a un problème identique avec la procédure négociée de conception réalisation et le débat sur l'intervention (ou non) du jury.
comme d'hab les notions françaises s'écartent des définitions européennes ..... bonjour les problèmes .....