Les taux de TVA applicables au 01/01/2014 sont modifiés au 01/01/2014.
Cela a bien sur un impact sur les marchés que l'on lance actuellement.
Comment procédez-vous ? déjà taux de TVA de 10% pour les travaux avec TVA réduite ( travaux dans logements plus de 2 ans par exemple) et 20% ou alors vous laissez les taux de 7% et 19,6% sachant de toute façon que le fait générateur est l'élément déclencheur pour l'application de la TVA et que donc si les pièces sont prévues à 7% et qu'au moment de la notification c'est 10% c'est le taux applicable qui sera mis en oeuvre sans besoin de passer un avenant.
Je pense qu'il faut laisser les taux actuels dès lors qu'un acompte est susceptible d'être payé en 2013
http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/00956.html
D'autant que l'expérience du précédent changement de TVA (2012) a montré la capacité de revirement de l'administration fiscale sur la notion de fait générateur (je me souviens de factures à 5,5% ré-émises à 7% puis encore ré-émises à 5,5% suite à la parution d'une circulaire)...
Oui mais concrètement je dois changer mes documents ou pas ?
Non (sauf si vous avez une clause contraire).
Le Trésor Public paie sur la base du HT donc quelquesoit le taux de TVA.