La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens a été publiée au JO.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028183023&dateTexte=&categorieLien=id
Entre autres, elle modifie la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et habilite le gouvernement à adopter la partie législative d'un code de procédure administrative non juridictionnelle.
Attendons de voir précisément le dispositif, mais ce pourrait être une petite révolution ;)
La silence de l'administration durant plus de deux mois vaudrait décision implicite d'acceptation et non décision implicite de rejet comme c'est le cas actuellement.
A mon avis, à suivre avec attention ;)
Citation de: cocolet74 le Novembre 29, 2013, 09:30:28 AM
Attendons de voir précisément le dispositif, mais ce pourrait être une petite révolution ;)
La silence de l'administration durant plus de deux mois vaudrait décision implicite d'acceptation et non décision implicite de rejet comme c'est le cas actuellement.
A mon avis, à suivre avec attention ;)
quelques habitudes à changer......
je demande un document administratif.
pas de réponse donc accord tacite ?
::)
Citation de: Emmanuel WORMSER le Novembre 29, 2013, 11:34:23 AM
je demande un document administratif.
pas de réponse donc accord tacite ?
::)
il s'agit des
décisions administratives, une dde de doc n'entraîne pas forcément une prise de décision ::)
si : accepter ou refuser la communication est une décision
actuellement, le refus est tacite au bout d'un mois
Citation de: Emmanuel WORMSER le Novembre 29, 2013, 12:27:28 PM
si : accepter ou refuser la communication est une décision
actuellement, le refus est tacite au bout d'un mois
c'est pas faux! il est donc urgent d'attendre..... les précisions qui s'imposent ;)