Bonjour,
Mes collègues souhaitent lancer une MAPA dès à présent, pour la réhabilitation d'un immeuble en conditionnant l'attribution du marché à l'obtention de l'accord préalable des locataires, dans le cadre d'une procédure de concertation.
Il s'agit d'une condition suspensive qui me « heurte » un peu.
(au même titre que la condition préalable d'obtention de subvention)
Avez-vous déjà utilisé ce type de condition ?
Comment rédiger une telle clause ?
D'avance merci de votre aide
Bonjour,
Je crains que votre cas de figure ne soit un peu "tiré par les cheveux".
En effet, c'est votre collectivité qui attribue le marché et pas les locataires.
Bien sûr, ceux-ci peuvent-être informés et donner leur avis mais cette démarche de concertation ne doit ni avoir d'impact sur votre procédure ni conditionner l'attribution du marché.
Au mieux, vous pouvez lancer votre MAPA puis solliciter "paralléllement" l'avis des locataires, sans que cela soit inscrit dans votre procédure. S'ils sont défavorables, vous verrez si vous disposez d'un motif pour déclarer la procédure sans suite.
Cordialement
Bonjour,
Ca m'a l'air d'être du grand n'importe quoi.
Ce ne sont pas les locataires qui attribuent mais l'exécutif.
Plutôt que de faire accepter à un nombre de locataires un marché, vous pourriez les associer via un avis consultatif d'1 ou plusieurs représentants sur les projets.
Mais je le redis, vous vous embarquez dans une galère et une usine à gaz.
Quand j'étais en OPH, c'était le résultat final (le candidat attributaire et les qualités de son offre) qui était présenté aux locataires et ceux-ci pouvaient choisir des bricoles (douche ou baignoire, mur bleu ou vert...) pour individualiser leurs apparts.
La transparence sur le déroulement de procédure oui, c'est conforme au CMP mais la transparence et la prise de décision par un organe non compétant c'est illégal.
Je me suis sans doute mal expliquée :
il ne s'agit pas de faire choisir l'attributaire par les locataires, ni même de leur demander leur avis sur le choix de l'attributaire (qui relève, comme vous le rappelez, de la seule compétence de l'exécutif):
Il s'agit de subordonner la décision de réaliser les travaux de réhabilitation à l'accord préalable des locataires, sur les TRAVAUX et l'augmentation des loyers (et non sur les attributaires du marché)
Le projet de réaliser (ou non) les travaux étant subordonné à l'accord des locataires.
Nous voulons « accélérer » le processus : les techniciens ne souhaitent pas attendre la fin du délai de consultation pour lancer la procédure.
Je n'y suis pas très favorable, mais je n'ai pas d'argument à leur opposer : puisqu'il existe en effet des clauses permettant de subordonner l'attribution du marché à l'obtention d'une subvention, on devrait pouvoir aussi subordonner l'attribution de ce marché à l'accord préalable des locataires ?
Sur ce sujet, je vous invite à lire l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris, 3 octobre 2013 n° 10PA04470, société Union Technique du Bâtiment (UTB) http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechExpJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000028026427
Il vous donnera un aperçu des difficultés à venir.
Cet arrêt n'aborde pas une autre problématique, celle de l'application de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (si le maître d'ouvrage y est soumis - vous ne précisez pas votre cadre juridique)
Son article 2 fixe les missions dont le maître de l'ouvrage ne peut se démettre et il ne faudrait pas que certaines d'entre elles soient en fait déléguées aux locataires
« I - Le maître de l'ouvrage est la personne morale, mentionnée à l'article premier, pour laquelle l'ouvrage est construit. Responsable principal de l'ouvrage, il remplit dans ce rôle une fonction d'intérêt général dont il ne peut se démettre.
Il lui appartient, après s'être assuré de la faisabilité et de l'opportunité de l'opération envisagée, d'en déterminer la localisation, d'en définir le programme, d'en arrêter l'enveloppe financière prévisionnelle, d'en assurer le financement, de choisir le processus selon lequel l'ouvrage sera réalisé et de conclure, avec les maîtres d'oeuvre et entrepreneurs qu'il choisit, les contrats ayant pour objet les études et l'exécution des travaux.... »
D. Fausser
Merci Dominique pour ce précieux éclairage ....
Mais de façon générale, pouvons-nous subordonner la signature d'un marché à la réalisation d'un événement « extérieur », tel que
- l'obtention d'une subvention
- l'accord préalable de locataires (travaux de réhabilitation et/ou de résidentialisation) ?
D'avance, merci !
une condition suspensive qui ne ressort pas de la volonté des parties, vaste sujet débordant sur les nécessités de service public et les clauses dérogatoires de droit commun des contrats publics.
Mais restons dans le domaine du raisonnable et du compréhensible pour vos entreprises partenaires, car c'est dans la transparence que ce passe les contrats équilibrés et dénué de risque de contentieux et pensons aux emplois.
L'accord de subvention, tout dépend de son ampleur.
Le droit européen en a fait une obligation de transparence dans les avis, dans le cas présent même en MAPA la sagesse est de l'indiquer et qu'elle peut conditionner la réalisation des prestations. En pratique si la subvention conditionne l'ensemble de projet, on règlera cela par l'ordre de notification de démarrage des travaux uniquement lorsqu'elle sera attribuée et en prévoyant des clauses en conséquence.
Si elle ne conditionne que des parties, alors on règle cela en organisant un marché fractionné (en tranches, en bons de commandes) voire en accord-cadre ... idem si des réalisations sont soumises à des accords de propriétaires.
D. Fausser
C'est précisément dans le souci de la transparence que j'ai d'abord répondu à mes collègues qu'une telle clause suspensive n'était guère compatible avec une bonne définition des besoins.
C'est (certes) plus "élégant" qu'une déclaration sans suite brutale, car dans le 1er cas, la condition est annoncée.....
Pas possible à mon avis de régler cela avec un marché fractionné (il n'y a pas de tranche ferme ni conditionnelle) ou un accord cadre, puisque c'est la politique du « tout ou rien »
Concrètement : une telle clause, subordonnant le marché à l'accord préalable de tiers est-elle possible ?
non, ce n'est pas la politique du tout ou rien car on peut faire l'électricité sans faire les papiers peints et la plomberie ..... exigez des tranches.... vont réfléchir pour vous dire que çà peut attendre ......
Merci à tous
De façon générale : une clause, subordonnant le marché à l'accord préalable de tiers, ou à l'obtention de subvention est-elle possible ?
J'ai déjà répondu sur le sujet
"En pratique si la subvention conditionne l'ensemble de projet, on règlera cela par l'ordre de notification de démarrage des travaux uniquement lorsqu'elle sera attribuée et en prévoyant des clauses en conséquence."
Parmi les clauses, une indemnisation contractuelle de résiliation me parait utile pour que les entrepreneurs soient suffisamment incités à déposer des offres, et pour éviter que s'il y avait des fuites d'informations en cours de procédure sur la faisabilité ou pas du projet, elles viennent polluer la concurrence.
merci beaucoup !!