Si une personne publique, ayant des contrats à prix forfaitaire en cours est dissous. Les contrats sont résiliés de fait, et le titulaire est indeminisé du solde du montant dû qu'il aurait dû avoir au contrat ? ou alors vu que pas de service fait, il est pas payé pour ce qui ne sera pas réalisé ?
Une indemnité ne couvre jamais le CA, mais le seul bénéfice que le titulaire était en droit d'attendre.
Cordialement,