Bonjour,
Une représentante d'une société publicitaire est venu voir un adjoint de la mairie où je travaille avec un protocole d'accord d'édition "gratuite" d'un plan de la commune signé en 2006. L'entreprise cherche des entreprises qui souhaitent faire de la publicité ce qui paye les plans. ça n'intéresse personne ici. Ce "protocole" n'a jamais été exécuté (édition de trois éditions consécutives de périodicité biennale). Le contrat ne mentionne pas de date de fin de contrat. La représente nous dit que nous sommes contraint de l'exécuter. J'ai un avis contraire mais aucune base juridique pour me justifier. J'ai en tête les marchés publics qui ne peuvent durer plus de 4 ans (renouvelables trois fois). Ici le doc à plus de 7 ans.
Si par hasard quelqu'un à des éléments juridiques à m'apporter, je suis preneur.
Merci d'avance,
Exécuter quoi exactement ?
Editions de plans gratuits avec de la publicité des commerçants locaux.