Bonjour,
voici une décision en appel confirmant une pénalité pour une DSP d'incinération de déchets.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000028055152&fastReqId=955653489&fastPos=1
Bien à vous.
merci ;)
merci c'est rare le contentieux en matiere de pénalités mais je le pense promis à un bel avenir surtout pour les collectivités en recherche d'argent ;)