soit une collectivité dont les bâtiments sont voisins d'une crèche en cours d'ouverture, gérée sous mode associatif (association indépendante de la collectivité).
au titre de sa politique sociale, la collectivité souhaite réserver, dans cette crèches, 10 places pour la garde des enfants du personnel (cout de l'opération: 6 500 euros par an et par place, soit un budget annuel de 65 000 €).
les élus s'interrogent sur la soumission ou non des prestations au code des marchés publics. J'aurais tendance à considérer que les dispositions du 3 de l'article 3 du CMP s'appliquent en l'espèce, et excluent les prestations en question du champ d'application du code (qui ne s'applique pas "...marchés de services qui ont pour objet l'acquisition ou la location, quelles qu'en soient les modalités financières, de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens immeubles, ou qui concernent d'autres droits sur ces biens ).
j'aurais souhaité savoir si vous partagez (ou non) mon point de vue.
merci par avance pour vos contributions.
Pas vraiment convaincu par ça. La prestation en crèche n'est pas de la location de biens immeubles ou des droits sur ces biens. C'est bien une prestation de service sans aucune connotation de location. Plutôt que de faire un marché un peu pourri et contestable pourquoi ne pas passer simplement par une convention de subvention. Bon d'accord, finalement ça revient un peu au même, sauf que dans ce cadre la collectivité paiera quand même la subvention même si les places de crèches ne sont pas utilisées.
Prestation de service donc marché (MAPA si durée limitée). Il y a peut être matière à jusitifier que la mise en concurrence n'est pas utile ou possible au cas présent : est-ce la seule association gérant une crêche sur la commune ?
je m'oriente donc vers une prestation de services, article 30.
merci pour vos contributions.
Pas sur on peut raccorhcer ceci de la politique sociale de la collectivité envers son personnel ce qui en ferait un champ exclu du CMP. mais comme le dit favdb la subvention est plus simple mais exclut la contrepartie.
faut pas trop tirer sur la ficelle, pas solide tout çà .....
Il faut creuser du coté de l'avis du Conseil d'État, Assemblée générale - Avis n° 369.315 - 23 octobre 2003, Fédération Jean Moulin, et sa suite, considérant que la gestion des prestations sociales au bénéfice d'agents de l'administration constitue une mesure d'organisation du service ne correspondant pas à une activité économique et n'est pas soumise au code des marchés publics.
Si j'ai bonne mémoire, la participation des employeurs aux crèches privées a fait l'objet d'une politique nationale de développement au titre de l'action sociale depuis la conférence de la famille en 2003 avec la création de crèches d'entreprises et interentreprises en partenariat avec la CAF et les collectivités locales. De plus confiée ici au secteur associatif, les indices me semblent fort pour plaider le simple conventionnement hors champ du CMP.
Je vous laisse le soin de continuer à tisser ce fil d'Ariane.
D. Fausser