Bonsoir, j'ai du mal a y voir clair sur les autorisations données à l'exécutif pour souscrire des marchés. Voilà ce que je comprends, pouvez-vous me dire si je suis malade ou pas (pour info je me place dans le cas d'un département) :
i/ Une délégation générale peut être donnée à l'exécutif local durant tout son mandat pour souscrire un marché public, quel que soit son montant. Donc pas besoin de revenir devant l'assemblée délibérante à chaque consultation.
ii/ A défaut, l'exécutif doit être habilité à signer par l'ass délibérante avant la conclusion de chaque marché. Cette habilitation intervient au lancement ou à l'issue de la procédure.
iii/ En matière d'accord cadre, une délib propre à chaque marché subséquent doit être prise même en cas de délégation générale couvrant à la fois l'engagement de la procédure de passation et la conclusion d'un marché.
iv/ En MAPA, le président peut subdéléguer la signature aux élus, même dans le silence de la délibération; aux agents territoriaux à condition que cette possibilité soit prévue dans la délibération.
v/ Au dessus des seuils, le président peut déléguer l'exercice d'une partie de ses fonctions (signature) aux vice-présidents, à des membres du conseil général, voire à des chefs de service.
Désolé pour le pavé
incapable de te répondre mais capable de te dire : depuis que ce n'est pas Satan ;D
Personnel pour ma blague ? ;D
si si, tu brilles .... j'ai pêché et Satan m'habite ...
Personne ??
désolé, je ne suis pas assez calé sur ce sujet.
Je crois qu'il ne faut pas confondre, la délégation de pouvoir et celle de signature.
La délégation de signature est un truc très "secondaire" (celle d'un simple exécutant),
celle de pouvoir est beaucoup plus forte (celle d'un décisionnaire)
Niveau départemental ... et niveau de compétence assez moyen ;D
Citation de: ilhunpea le Octobre 31, 2013, 05:46:33 PM
Bonsoir, j'ai du mal a y voir clair sur les autorisations données à l'exécutif pour souscrire des marchés. Voilà ce que je comprends, pouvez-vous me dire si je suis malade ou pas (pour info je me place dans le cas d'un département) :
i/ Une délégation générale peut être donnée à l'exécutif local durant tout son mandat pour souscrire un marché public, quel que soit son montant. Donc pas besoin de revenir devant l'assemblée délibérante à chaque consultation.
ii/ A défaut, l'exécutif doit être habilité à signer par l'ass délibérante avant la conclusion de chaque marché. Cette habilitation intervient au lancement ou à l'issue de la procédure.
iii/ En matière d'accord cadre, une délib propre à chaque marché subséquent doit être prise même en cas de délégation générale couvrant à la fois l'engagement de la procédure de passation et la conclusion d'un marché.
iv/ En MAPA, le président peut subdéléguer la signature aux élus, même dans le silence de la délibération; aux agents territoriaux à condition que cette possibilité soit prévue dans la délibération.
v/ Au dessus des seuils, le président peut déléguer l'exercice d'une partie de ses fonctions (signature) aux vice-présidents, à des membres du conseil général, voire à des chefs de service.
Désolé pour le pavé
i/ on est d'accord
ii/ ok
iii/non car L 3221-13 : "
Le président, par délégation du conseil général, peut être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants , lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Le président du conseil général rend compte à la plus proche réunion utile du conseil général de l'exercice de cette compétence et en informe la commission permanente." Contrairement aux communes, les départements et les régions ne sont pas limités par un montant pour déléguer à l'exécutif la signature des marchés et accords cadres et donc des marchés subséquents
iv/ oui car prévu par. Article L 3221-3 : "Le président du conseil général est seul chargé de l'administration. Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents. Il peut également déléguer une partie de ses fonctions, dans les mêmes conditions, à des membres du conseil général en l'absence ou en cas d'empêchement des vice-présidents ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Le membre du conseil général qui a cessé ses fonctions de président du conseil général en application des articles L. 2122-4 ou L. 4133-3 ne peut recevoir de délégation jusqu'au terme de son mandat de conseiller général ou jusqu'à la cessation de la fonction l'ayant placé en situation d'incompatibilité.
Le président du conseil général est le chef des services du département. Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature en toute matière aux responsables desdits services."
v/ oui du fait de l'article cité ci-dessus