Bonjour,
je cherche un article du cgct prévoyant la possibilité de prendre une délibération fixant les tarifs applicables aux encarts publicitaires pour un bulletin d'informations.
Si quelqu'un a des infos..
Par avance merci!
Eventuellement L2331-4 13°
merci pour l'info!
une dernière question sur le sujet:
au niveau du paiement de la tva, comment ça se passe?
Citation de: ben le Septembre 15, 2008, 04:05:17 PM
une dernière question sur le sujet:
au niveau du paiement de la tva, comment ça se passe?
Eventuellement application de l'article 293 B du code général des impôts ?