Bonjour,
Je relance un post sur le contrôle technique et la coordination SPS pour résumer :
1 / Les agréments à demander (au titre des qualifications ou de l'autorisation spécifique prévue à l'art. 2 de l'arrêté du 28/08/06 ?) :
Pour le CT : l'agrément délivré par le ministre chargé de la Construction en vertu de l'article L.111-25 du code de la construction et de l'habitation;
Pour le CSPS : l'attestation de compétence prévue à aux articles R.4532-23 à R.4532-29 du code du travail (en précisant le niveau demandé)
2 / La sous-traitance
Me confirmez-vous que :
En vertu de l'article 5 du décret n° 99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de contrôle technique, le contrôleur ne peut, en cas de sous-traitance, faire appel qu'à un autre contrôleur technique agréé.
La circulaire DRT n° 965 du 10 avril 1996 précisant que le contrat liant le coordonnateur SPS au maître d'ouvrage est un contrat direct, il ne peut, à ce titre, être envisagé aucune sous-traitance de la mission car il ressort des principes issus de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, qu'il n'y a pas de lien contractuel entre le maître d'ouvrage et le sous-traitant.
Merci 'avance
OK