Bonjour,
Sur un bâtiment réalisé en 1994, nous avons une dalle au premier étage qui travaille et semble s'affaisser par endroit. Des fissures apparaissent et le carrelage se casse. Je vois un expert en bâtiment demain.
Cependant, j'ai appelé mon assureur qui me dit qu'il ne peut rien faire pour ce problème car on est en dehors de la garantie décennale. Je lui ai parlé de la garantie trentenaire en cas de mauvaise exécution du cahier des charges. Ils m'ont répondu que ce délai a été raccourci à 10 ans par la loi du 17 juin 2008. Sur Internet je ne vois rien sur le sujet. Je ne suis pas juriste, je ne dois pas savoir bien regarder où il faut. L'assureur est-il entrain de trouver des excuses pour ne rien faire ou a-t-il raison ? Je voulais avoir vos avis de professionnel sur ce sujet.
Merci d'avance
article 1792-4-3 du code civil
II. ― Les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
Bon, voir d'abord ce que dit l'expertise ....
je viens préciser ma réponse : dans l'hypothèse où l'application de la loi nouvelle conduit à une réduction de la prescription, la loi nouvelle s'applique aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
Appliqué à l'immeuble:
responsabilité trentenaire: 1994 + 30 = 2024
nouvelle responsabilité: 19 juin 2008 + 10 = 19 juin 2018
Donc le délai pour engager cette responsabilité court jusqu'au 18 juin 2018
Vous êtes des champions les gars. Merci