et voilà première DSP et observation SS préf sur le fait d'avoir indiqué durée 10 ans avec possibilité de reconduction tacite (1X5 ans) dans la délib !
petit hic pub déjà lancée pour la réception des candidatures
il fait réf au CE du 29/11/2000 Commune de Pataïa, mais j'ai trouvé deux autres réfs :
CE du 20/04/2011 commune de Baie Mahault
CE du 23/05/2011 Département de la Guyane
ces deux décisions sont contradictoire sachant que la dernière dit que 'l'illégalité résultant de l'application d'une clause de tacite reconduction n'est pas d'une gravité à écarter le contrat
quelle solution à mon problème ?
Merci
Pas exactement contradictoire.
Les affaires Baie-Mahault et département de la Guyane ne se situe pas dans un cadre de contentieux de la légalité mais d'exécution contractuelle, postérieurement à l'intervention de la jurisprudence Béziers. Dans ce second cadre, le principe de loyauté implique donc de ne pas écarter l'application du contrat conclu en vertu d'une clause de reconduction dont la légalité pourrait être mise en cause.
Le CL fait quant à lui du contrôle de légalité.L Dans un contentieux de la légalité (déféré d'une délibération par exemple), il pourrait avoir gain de cause.
Le plus simple est de corriger puisque la situation n'est qu'au stade de candidature à mon sens.
donc je dois faire une modification de la publicité et supprimer la phrase qui dit "possibilité de tacite reconduction ...." par contre je peux mettre possibilité expresse de reconduction ? ou pas de reconduction possible pour cette procédure ?
et est-ce que le fait de faire une modification de la publicité entraine une prolongation de remise des candidatures ?
je suis novice dans les DSP !
merci