Bonjour,
A l'examen d'un dossier de candidature un candidat indique ne pas être en redressement judiciaire (il a coché la case "non" et n'a pas transmis le jugement). Or après vérification il s'avère être en situation de redressement judiciaire. Il a donc fait une fausse déclaration. Est-ce que je peux rejeter sa candidature sans aller chercher plus loin, et notamment sans avoir à la questionner. En outre, est ce que je dois alerter le tribunal de commerce, la préfecture ou je ne sais qui d'autre sur cette fausse déclaration?
toujours mieux de demander des explications ...
Quel document juridiquement valable avez-vous pour affirmer sa faute ! ?
+1 avec speedy, commencer par le questionner avec "précisions" et lui demander s'il maintient sa candidature ?
Un redressement judiciaire n'exclus pas la candidature, c'est selon que la période de redressement est compatible ou non avec le marché . . .
... tant qu'il n'a pas été mis en liquidation judiciaire.
SPEEDY et MICHEL ont raison. Toutefois, l'article 52 ne vous offre que la faculté de demander des compléments de candidature. Si vous êtes certains que ce candidat est en redressement judiciaire, il a l'obligation de transmettre une copie du jugement.
S'il ne l'a pas transmise, sa candidature peut être rejetée.
Toutefois, il serait raisonnable de laisser une chance à cette entreprise.
CitationEn outre, est ce que je dois alerter le tribunal de commerce, la préfecture ou je ne sais qui d'autre sur cette fausse déclaration?
Il s'agit peut-être d'une simple omission...
j'ai récupéré le jugement du TC. Pour moi ce n'est pas une omission, il a quand même répondu à la question et coché la case non
Citationil a quand même répondu à la question et coché la case non
Peut-être un DC2 pré-rempli datant d'avant la mise en RJ...
Ok, je chipote
Faite ce que dit le règlement de consultation en pareil cas !
il ne dit "rien", alors faite "rien" :D
bon ... sérieux, perso je redemande via précisions, le dossier de candidature
si vous avez le jugement, les délais sont-ils compatibles avec ce marché ?
si oui, pourquoi l'enfoncer sans examen de l'offre s'il est déjà en difficulté
si non, y'as plus de question . . . puisque incompatible => out
candidature = capacité à faire : est-il oui ou non capable de faire ?
Citation de: lulu29 le Octobre 03, 2013, 10:00:40 AM
En outre, est ce que je dois alerter le tribunal de commerce, la préfecture ou je ne sais qui d'autre sur cette fausse déclaration?
La délation n'est pas une obligation publique ;D