Bonjour,
La réforme CMP supprime les CAO pour les marchés de l'Etat. Le décret du 19 décembre s'applique pour toutes les procédures lancées après son entrée en vigueur ou a-t-il effet rétro et il s'applique même aux pub lancées avant ?
Je crois qu'il ne s'applique que pour l'avenir, mais j'ai un doute.
Citation de: ilhunpea le Janvier 15, 2009, 04:57:29 PM
Bonjour,
La réforme CMP supprime les CAO pour les marchés de l'Etat. Le décret du 19 décembre s'applique pour toutes les procédures lancées après son entrée en vigueur ou a-t-il effet rétro et il s'applique même aux pub lancées avant ?
Je crois qu'il ne s'applique que pour l'avenir, mais j'ai un doute.
Non, cette suppression n'a pas d'effet rétroactif ; donc pour les marchés en cours, il faudra une CAO en cas d'avenant augmentant de plus de 5 % le montant du marché (en procédure formalisée).