Bonjour à tous,
Je poursuivis ma découverte du monde de l'urbanisme réglementaire et m'interroge sur la posssibilité de refuser un transfert de PC... possible ou non ?
Soit une société en redressement judiciaire bénéficiaire d'un PC... le gérant de cette société veut créer une SCI pour obtenir le transfert du PC. Si le tribunal de commerce accepte le principe du "rachat" du PC histoire de faire rentrer des sous... est-ce que la collectivité peut, quant à elle refuser ?
Notre raison de refuser ? la colelctivité estpropriétaire du terrain.... je sais... je sais...
merci pour vos réponses et... bonne semaine !!
Peu de points permettent de s'opposer au transfert. Par contre le bénéficiaire atteste avoir qualité pour demander la présente autorisation (Première phrase de la rubrique 6 où on signe en bas de la page 2/4...). Donc le représentant de la SCI doit avoir l'autorisation du propriétaire pour déposer le transfert, même s'il n'est pas nécessaire de la produire dans le dossier de transfert. A mon avis c'est plutôt par là qu'il faut chercher un moyen de bloquer le processus. Par contre si le représentant de la SCI a un écrit du propriétaire l'autorisant à déposer, là, ça va être dur de l'en empêcher.
parmi les très rares moyens de refuser le transfert :
*le PC a été annulé, retiré ou est caduc ou même est illégal
*le PC a été accordé intuitu personnae -cas des aménagements commerciaux notamment
Effectivement... Le cerfa du transfert d'un PC précise dans le cadre 6 en note de bas de page que La demande peut etre déposée notamment si le demandeur possède l'accord du propriétaire...
Dans mon cas, l'éventuel demandeur du transfert ne pourra présenter cet accord...
Mille mercis!!!! J'adore ce forum... Vous me feriez presque aimer le droit de l'urbanisme...
pourquoi ne le pourra-t-il pas ?
parce que le propriétaire du terrain sur lequel il a obtenu son PC est... ma collectivité. A l'époque de la délivrance du PC il était bénéficiaire d'un compromis de vente. Ce n'est plus le cas aujourd'hui.
mouai... je suis allée voir un peu plus loin que le bout de mon nez... il s'agit d'une attestation... je devrais etre donc contrainte de délivrer le PC de transfert et engager ensuite des poursuites à l'encontre du bénéficiare ayant fait une fausse déclaration... Pffff C'est ça non ??
Tout juste ;)
Vous pouvez même délivrer un arrêté de transfert avec un courrier d'accompagnement le prévenant du risque de poursuite pour fausse déclaration. ;D
Dans tous les cas, même s'il a le PC, il ne peut le mettre en œuvre sans votre accord et s'expose à des sanctions plus sévère qu'une simple fausse déclaration s'il décide de passer outre. Donc au fond, pourquoi s'en faire à ce stade ?