Bonjour je suis à la recherche de cette documentation : LPA 24 mai 1995, p. 5, note Morand-Deviller ; in Le droit de l'expropriation, op. cit., comm. 31 et 33
est ce que quelqu'un l'aurait?
merci d'avance
il est disponible sur le site de l'éditeur Lextenso : à récupérer par abonnement ... ou en allant s'installer dans une bibliothèque universitaire !
merci pour l'information