Bonsoir,
Je viens de terminer un mémo perso sur le contrôle de légalité. J'ai pas la prétention d'être exhaustif et je me suis limité aux départements (articles ...), mais si le coeur vous en dit et que vous en avez le temps, dîtes moi ce que vous en pensez.
Bravo pour ce travail, il me parait exhaustif.
Juste une remarque, au début quand vous écrivez:
Intervention du contrôle . Entre la signature du marché et sa notification, dans les cas où le contrôle de légalité du contrat est prévu
Cela peut laisser croire qu'une fois que le marche est notifié, le prefet ne peut plus rien controler.
Mais c'est une question de point de vue, encore une fois excellent travail.
Oui, merci beaucoup pour ce partage et le travail!!!
Juste une question en rapport avec cette phrase: 'Tous les avenants, qu'ils aient une incidence financière ou non...'.
En ce qui concerne les avenants de transfert, doivent-ils être transmis au CL?
Merci
Pour moi j'aurai tendance a dire que oui car le CGCT ne fait pas de distinction
BRAVO!! joli travail 8)
juste une 'tite coquille qui a agressé mon oeil sensible à l'orthographe : le S de "légalité" dans le titre est en trop ;)
beau travail
je suis en désaccord sur des points à la marge
transmission
. si montant > à 200 000 € HT (CGCT art L.3131-2, D.2131-5-1). Attention, les marchés qui auraient réglementairement pu être passées sur procédure adaptée à raison de leur seuil mais qui ont fait l'objet d'une soumission volontaire à une procédure formalisée n'ont pas à être transmis au contrôle de légalité (QE n°2932, 6 novembre 2007).
. en cas d'allotissement, la valeur prise en compte est celle de l'ens des lots attribués. Si > à 200 000 € HT, tous les lots font l'objet d'une transmission (y compris les « petits lots »). Si transmission des lots en plusieurs envois, il conviendrait de préciser, à chaque envoi, le montant global du marché le nombre total de lots, les différentes dates d'envoi des lots (demande issue d'une préfecture). pour moi non
. transmission impérative des marchés de travaux > à 200 000 € HT (QE n°7299 RE Sénat, 10 sept 2009).
. transmission des marchés soumis à l'art. 30 CMP > à 200 000 € HT sauf pour les marchés de représentation en justice face à un litige ne sont pas transmissibles (CMP, art 30 II 5°)
....
Tous les avenants, qu'ils aient une incidence financière ou non, sont soumis à l'obligation de transmission dès lors qu'ils ont été pris en application d'une délib de l'assemblée territoriale (QE n°8056 , 17 janv 1994). attention à l'interprétation trop extensive , suivent le principal ...
Transmission :
. si le marché initial a été soumis au contrôle de légalité
. si l'avenant a pour conséquence de faire passer le marché ou l'AC au dessus de 200 000€ HT
. si avenant de + 5% pour moi ce n'est pas un critère et çà peut induire en erreur
Transmission des délibérations relatives aux projets d'avenants :
. si le montant du marché est > à 200 000 € HT
. peu importe le montant du marché dès lors que l'exécutif ne dispose pas d'une délégation en la matière.
....
pièces
Hors cadre CGCT :
. Demandes de justification en cas d'offre anormalement basse
. Justification de l'AAPC et le mode de détermination du montant estimé des travaux (CE, 14 mars 1997, n°146011) attention à une interprétation trop extensive : pas obligatoire mais on ne peut pas refuser si demandé par le préfet . Lettres de rejet peuvent être demandées par la Préfet, mais ne font pas partie des docs obligatoires (rep min n°17817 : JO Sénat Q 4 août 2011).
Procédure négociée après AO infructueux :
. Pièces de procédure de passation de l'AO initial (notamment PV de la CAO déclarant l'AO infructueux).
Citation de: speedy le Septembre 25, 2013, 10:12:21 AM
. en cas d'allotissement, la valeur prise en compte est celle de l'ens des lots attribués. Si > à 200 000 € HT, tous les lots font l'objet d'une transmission (y compris les « petits lots »). Si transmission des lots en plusieurs envois, il conviendrait de préciser, à chaque envoi, le montant global du marché le nombre total de lots, les différentes dates d'envoi des lots (demande issue d'une préfecture). pour moi non
cependant c'est la position de Bercy...elle se défend à mon avis...
elle permet au CL de vérifier la computation des seuils et dc la régularité de la procédure de passation.
Et puis le terme "marché" recouvre plusieurs notions, compris dans le cmp (exemple article 10 : marché passés en lots séparés...donc un marché n'est pas nécessairement un lot)
Merci à tous pour vos remarques, elles me permettront d'améliorer le document (valable aussi pour l'orthographe Coccy !)
Pour répondre à vos observations :
Citation de: raffalli2 le Septembre 25, 2013, 08:11:26 AM
Intervention du contrôle . Entre la signature du marché et sa notification, dans les cas où le contrôle de légalité du contrat est prévu
Cela peut laisser croire qu'une fois que le marche est notifié, le prefet ne peut plus rien controler.
Effectivement c'est une erreur; c'est la transmission au contrôle de légalité qui intervient entre la signature et la notif.
Citation de: huetes le Septembre 25, 2013, 09:14:05 AM
Juste une question en rapport avec cette phrase: 'Tous les avenants, qu'ils aient une incidence financière ou non...'.
En ce qui concerne les avenants de transfert, doivent-ils être transmis au CL?
Idem Raffalli.
Citation de: speedy le Septembre 25, 2013, 10:12:21 AM
. en cas d'allotissement, la valeur prise en compte est celle de l'ens des lots attribués. Si > à 200 000 € HT, tous les lots font l'objet d'une transmission (y compris les « petits lots »). Si transmission des lots en plusieurs envois, il conviendrait de préciser, à chaque envoi, le montant global du marché le nombre total de lots, les différentes dates d'envoi des lots (demande issue d'une préfecture). pour moi non
J'ai repris le point de vue de Bercy + Fiche transmise par une préfecture et récupéré sur le net ... La prudence m'inciterait à leur transmettre tout de même.
Je partage le point de vue de speedy..Le CGCT parle de convention et non de procédure donc uniquement les lots > à 200 000€ devraient être transmis.
Après chez moi on transmet quand même et j'ai pas envie d'aller titiller Môssieur le préfet..
Je me demande si ce lien ne répond pas à la question ...
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-71562QE.htm
pour moi, transmission de tous les lots si le montant dépasse les seuils (y compris les petits lots).
Il s's'agit d'une réponse ministérielle..avec autant de valeure qu'une réponse de la DAJ..j'aimerai savoir ce que le juge en pense..ou alors il faudrait réécrire l'article du cgct...