bonjour,
une question simple, pour confirmation svp :
l'autorité territoriale a t'elle l'obligation de saisir le comité médical départemental après la prolongation d'un arrêt maladie ordinaire au delà du 6ème mois ?
merci !
Bonjour,
Oui le comité médical départemental doit être saisi pour avis sur la prolongation des congés de maladie ordinaire au-delà de six mois consécutifs.
Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - Article 27 modifié par Décret n° 2011-1245 du 5 octobre 2011
"Lorsque, à l'expiration de la première période de six mois consécutifs de congé de maladie, un fonctionnaire est inapte à reprendre son service, le comité médical est saisi pour avis de toute demande de prolongation de ce congé dans la limite des six mois restant à courir."
Citation de: Chachacha le Octobre 01, 2013, 01:13:29 PM
Bonjour,
Oui le comité médical départemental doit être saisi pour avis sur la prolongation des congés de maladie ordinaire au-delà de six mois consécutifs.
Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - Article 27 modifié par Décret n° 2011-1245 du 5 octobre 2011
"Lorsque, à l'expiration de la première période de six mois consécutifs de congé de maladie, un fonctionnaire est inapte à reprendre son service, le comité médical est saisi pour avis de toute demande de prolongation de ce congé dans la limite des six mois restant à courir."
merci !
j'ai fait la saisine mais avec la base légale c'est mieux ;)