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Autres sujets juridiques => Urbanisme-construction-environnement => Discussion démarrée par: lulu29 le Septembre 23, 2013, 03:49:59 PM

Titre: entretien des espaces verts, jeux, voiries, parkings... par la ville
Posté par: lulu29 le Septembre 23, 2013, 03:49:59 PM
Soit un OPH possédant un ensemble de propriétés sur une commune. Les espaces non bâtis sont largement confondus avec le domaine public. De tout temps, les services de la ville ont pris à leur compte l'entretien des espaces verts, des voiries, des jeux installés sur les espaces non bâtis. L'OPH souhaite formaliser cette "coutume". Que dois-je faire ? un petit modèle peut-être ?