Bonjour,
En cas de dommage, nos agents vont déposer plainte à la gendarmerie/commisariat.
Le dépot de plainte se fait au nom de la collectivité mais leur adresse personnelle est toujours demandée ce qui les genent beaucoup.
Après avoir regardé le modele type du dépot de plainte, il me semble que c'est l'adresse de la victime (la collectivité) qui est exigée, et non celle du déclarant.
Pourriez vous m'indiquez le texte/article imposant de faire figurer l'adresse du déclarant dans le dépot de plainte?
Merci
c'est tout frais !
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ130506586
Si je comprends bien un agent ne peut pas déposer plainte au nom de la collectivité, notamment dans le cas de dégat au domaine public???
Il me semblait que c'était le procureur qui, suite à la plainte, décidait de l'opportunité des poursuites...
Il ne s'agit pas réellement d'ester en justice au sens du CGCT
Je vois mal les élus se déplacer à chaque sortie de route....
chez nous, c'est bien le maire qui s'y colle ;)
le dépot de plainte est bien l'engagement d'une procédure juridictionnelle...
à ne pas confondre avec le constat, le PV et l'information du proc'...
Dans la notre collectivité, un agent va à la gendarmerie/commisariat déclarer le sinistre.
Un document type "Enquete préliminaire - PV d'audition" est rempli à cette occasion.
A l'issue de l'entretien, l'agent se voit remettre un "Récépissé de dépot de plainte"...
Je suis perplexe...Est ce là un dépot de plainte???
oui : soit il transmet son constat au proc', soit c'est le maire qui va déposer plainte...
Je suis toujours perplexe....
Dans le cas ci dessus exposé, s'agit il d'une communication d'infraction que n'importe qu'el agent peut faire ou bien d'un dépot de plainte qui devrait être fait par un élu?
Pourquoi ne saisissez-vous pas le procureur de votre plainte par courrier ?
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1435.xhtml#N100C5 (http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1435.xhtml#N100C5) :
Vous pouvez également vous adresser directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
La lettre doit préciser l'état civil complet du plaignant,le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction, le nom de l'auteur présumé s'il est connu du plaignant (à défaut, il convient de déposer plainte contre X), les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction, la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice, les documents de preuve à disposition : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels.
Nous avons ainsi pallié aux difficultés et contraintes liées aux dépôts de plainte par le maire et les adjoints...