Tout est dans le titre ... Il y a longtemps que je n'avais pas eu ce cas de figure, soit des procédures (AO-MBC) lancées avant le vote du budget (ça je pense que ça ne pose pas problème) mais les marchés devant être signés (et notifiés) avant le vote du budget 2014 ... pour moi ce n'est pas possible, on me soutient le contraire ...
Citation de: goran le Septembre 19, 2013, 11:33:20 AM
Tout est dans le titre ... Il y a longtemps que je n'avais pas eu ce cas de figure, soit des procédures (AO-MBC) lancées avant le vote du budget (ça je pense que ça ne pose pas problème) mais les marchés devant être signés (et notifiés) avant le vote du budget 2014 ... pour moi ce n'est pas possible, on me soutient le contraire ...
J'ai le meme problème actuellement...
Déja moi le lancement ca me pose problème, sauf délib... qui n'interviendra qu'au mois de Décembre...
ben ici il est prévu une délib en aval de la procédure le 05/12 alors que le budget ne sera voté qu'en janvier ....
et qu'est qui vous a autoriser à le lancer ?
ici délégation de pouvoir préparation et passation quand c inscrit au budget...
après si le conseil autorise préparation, la passation, l'exécution meme si pas inscrit au budget, ca me gene moins, car on sort de délégation de pouvoir.
excusez moi, mais quel que soit l'organe compétent, je ne vois pas ce que ça change ...
J'ai oublié de préciser que je suis en fonctionnement : or, l'article L 1612-1 du CGCT apporte la réponse :
"Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente."
moi en investissement et vu que c nouveau besoin, c pas sur le budget précédent...
Je conteste pas la possibilité budgetaire, mais en terme de délégation de pouvoir et autorisation de signature du marché ???
mam travaille avec son budget de fonctionnement et avec une délégation ante, rien ne s'oppose à la signature du contrat sauf à prouver qu'à lui seul ce contrat nécessite un budget plus élevé que celui de l'an passé .....
Speedy, les marchés dont je parle restent de la compétence du conseil, j'imagine que ça ne change rien puisqu'il donne l'autorisation à l'exécutif de signer les contrats ?
oui, c'est bien çà