Bonjour à tous,
On me demande de lancer une consultation pour une assurance dommages ouvrage. Cependant, les travaux ont débuté depuis deux ans et une partie est d'ailleurs réceptionnée. Cela ne me semble plus possible à ce stade mais je n'ai pas de référence juridique...
Pensez-vous que des assureurs accepteraient de faire une proposition dans ces conditions ?
Merci d'avance.
Citation de: mar-pub le Septembre 17, 2013, 11:42:30 AM
Bonjour à tous,
On me demande de lancer une consultation pour une assurance dommages ouvrage. Cependant, les travaux ont débuté depuis deux ans et une partie est d'ailleurs réceptionnée. Cela ne me semble plus possible à ce stade mais je n'ai pas de référence juridique...
Pensez-vous que des assureurs accepteraient de faire une proposition dans ces conditions ?
Merci d'avance.
L'assurance DO couvrant les dommages liés à la garantie décennale elle devrait êtyre souscrite au plus tard avant la réception des travaux donc dans votre cas c'est trop tard.
Dans l'idéal la DO doit être souscrita avant le début d'exécution des travaux.
Merci beaucoup. Donc pour vous, les assureurs refuseraient d'assurer à ce stade de l'opération ?
D'autres avis ? Une référence juridique ?
elle doit etre souscrite avant l'ouverture du chantier
voir le code des assurances article L242-1 du code des assurances
J'ai déjà eu le cas, ça n'a jamais vraiment posé de problème... il suffit de l'indiquer clairement dans le DCE.
Cordialement,
PM :
Article L242-1
Modifié par LOI n°2008-735 du 28 juillet 2008 - art. 45
Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil.
Toutefois, l'obligation prévue au premier alinéa ci-dessus ne s'applique ni aux personnes morales de droit public, ni ... lorsque ces personnes font réaliser pour leur compte des travaux de construction pour un usage autre que l'habitation."