Bonjour,
Faites vous une distinction entre une convention et un contrat (marché public) ?
Quand votre collectivité doit signer une convention (genre mise à disposition d'un lieu pour une association, exposition d'oeuvres d'art...) demandez-vous l'autorisation à votre assemblée pour signer ou considérez-vous que votre exécutif détient la délégation car convention = contrat ?
Merci
Conformément à l'article L.2122-21 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire est chargé, sous le contrôle du conseil municipal, de conserver et d'administrer les propriétés de la commune. Il est le seul compétent pour donner l'autorisation d'utiliser les locaux appartenant à la commune, à des particuliers ou à des associations qui en font la demande.
La mise à disposition des bâtiments appartenant à une collectivité publique découle d'une autorisation ou d'une convention d'occupation du domaine ; elle est par nature précaire et révocable.
Les modalités de la mise à disposition des locaux sont prévues à l'article L.2144-3 du CGCT : « Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande. Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public. Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation.»
Ainsi :
c'est le maire qui est seul compétent pour fixer la réglementation générale applicable en matière de prêt de locaux communaux et pour rendre les décisions individuelles liées aux demandes dont il est saisi ;
c'est le conseil municipal qui détermine les tarifs pouvant être réclamés aux bénéficiaires.
L'article L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) prévoit que : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L.1 donne lieu au paiement d'une redevance (...). Par dérogation, (...) l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général. »
Les conventions de mise à disposition de locaux communaux à passer avec les associations relèvent donc de la compétence exclusive du maire, dans les conditions générales, et notamment financières, fixées par le conseil municipal (C.E., 12 octobre 1994, commune de Thun-l'Evêque).
Merci beaucoup Amidala pour cette réponse exhaustive mais je n'ai peut être pas pris le bon exemple car pour la mise à disposition de bâtiment j'avais la réponse :-[
Autre exemple : un de nos services voudrait passer une convention avec une maison d'édition pour exposer des oeuvres. Je suis obligé de passer devant l'assemblée délibérante ?