Bonjour,
EPCI nous avons réalisé un lotissement traversé par une voie, nous en avons la propriété puisque nous commercialisons les lots. Cette voie fait elle partie de notre domaine public par détermination de la loi ou fait elle partie du domaine privé en l'absence de classement?
Doit on obligatoirement classer une voie pour qu'elle entre dans le domaine public?
Je vous remercie pour les éclairages,