Bonjour,
je reviens sur l'indication des voies et délais de recours dans les lettre de refus dans le cadre d'une MAPA. J'ai effectué une recherche sur le site mais avec l'arrêt Tropic, je suis un peu perdue. Dans mon ancienne collectivité, j'indiqué toujours les voies et délais de recours dans les courriers de notification de refus (même pour les MAPA) en application du CJA. Dans ma nouvelle collectivité, ce n'est pas fait.
Pouvez-vous me confirmer que pour faire partir les délais de recours il faut indiquer ces mentions dans le courrier de refus ?
Si nous faisons une publicité d'attribution et que nous indiquons les délais de recours dans celle-ci, cela permet-il de se soustraire à la mention dans le courrier, ou comme il s'agit d'une décision administrative individuelle, elle doit être dans le courrier ?
Merci
Dan
oui et non
Oui la mention des délais dans les lettres de rejet fait courrir les délais de contestation du rejet, donc de la régularité de la procédure par un référé.
Ces 2actes sont différent : le 1° est une décision indiv, le 2° est la publicité d'une décision administrative qui pourra faire grief
l'avis d'attribution tropic n' a rien avoir dans le sens ou il permet à un candidat évincé d'introduire un RPJ contre le contrat signé dans un délai de 2 mois
je crois pas être bien claire... mais je me comprend, et vous me comprenez vous ? lol
Citation de: dan le Janvier 15, 2009, 09:53:57 AM
Bonjour,
je reviens sur l'indication des voies et délais de recours dans les lettre de refus dans le cadre d'une MAPA. J'ai effectué une recherche sur le site mais avec l'arrêt Tropic, je suis un peu perdue. Dans mon ancienne collectivité, j'indiqué toujours les voies et délais de recours dans les courriers de notification de refus (même pour les MAPA) en application du CJA. Dans ma nouvelle collectivité, ce n'est pas fait.
Dans ce cas, intégrez-les, ça ne coûte rien (deux lignes en bas du courrier type), et c'est toujours plus propre (bien que certains trouvent que celà pousse au contentieux, mais je n'en suis pas convaincu).
Citation de: dan le Janvier 15, 2009, 09:53:57 AM
Pouvez-vous me confirmer que pour faire partir les délais de recours il faut indiquer ces mentions dans le courrier de refus ?
En effet, mais uniquement en ce qui concerne le REP contre les actes détachables.
Citation de: dan le Janvier 15, 2009, 09:53:57 AM
Si nous faisons une publicité d'attribution et que nous indiquons les délais de recours dans celle-ci, cela permet-il de se soustraire à la mention dans le courrier, ou comme il s'agit d'une décision administrative individuelle, elle doit être dans le courrier ?
Je ne dirais pas "de se soustraire". Mais sachant que la publicité Tropic interdit le REP contre les actes détachables
pour les seuls concurrents évincés, qui sont cependant les plus susceptibles d'exercer un recours, cette publicité corrige le défaut de mention des voies de recours dans le courrier de rejet.
Reste qu'un bon REP rapide permet éventuellement de corriger le tir si nécessaire, ou de se rassurer. Mais je crains que peu de requérants continuent à user de cette voie.
Maintenant, deux précautions valent mieux qu'une.
Cordialement,
Citation de: Miss Tinguette le Janvier 15, 2009, 10:26:21 AM
oui et non
Oui la mention des délais dans les lettres de rejet fait courrir les délais de contestation du rejet, donc de la régularité de la procédure par un référé.
Ces 2actes sont différent : le 1° est une décision indiv, le 2° est la publicité d'une décision administrative qui pourra faire grief
l'avis d'attribution tropic n' a rien avoir dans le sens ou il permet à un candidat évincé d'introduire un RPJ contre le contrat signé dans un délai de 2 mois
je crois pas être bien claire... mais je me comprend, et vous me comprenez vous ? lol
Absolument !
J'ajouterai que c'est parce que, précisément, la décision individuelle dont il est question fait grief, qu'elle doit comportait la mention des délais et voies de recours dans la mesure où on peut (jusqu'à ce que les formalités de publicité postérieures à la signature imposées par la jurisprudence Tropic soient accomplies) former un REP contre elle, outre le référé dirigé contre la procédure de passation...
La publicité postérieure à la signature par l'acheteur du marché rend irrecevable le REP contre les actes détachables mais fait démarrer le délai de recours "Tropic" qui autorise le concurrent évincé à former un recours contre le marché lui-même...
Franchement, je trouve que nous sommes d'une clarté saisissante !
Bonjour à tous !
Je relance le sujet : soit un contrat conclu. le recours Tropic est ouvert et le REP contre les actes détachables fermé aux candidats évincés.
Si l'un d'eux pose une question par écrit (du type article 83 CMP), sui-je tenu d'indiquer dans la réponse les voies et délais de recours, sachant qu'il n'y a, à mon sens, plus que Tropic qui est ouvert à ce stade ?
Merci d'avance !!
Citation de: agglo92 le Octobre 12, 2009, 10:58:07 AM
Bonjour à tous !
Je relance le sujet : soit un contrat conclu. le recours Tropic est ouvert et le REP contre les actes détachables fermé aux candidats évincés.
Si l'un d'eux pose une question par écrit (du type article 83 CMP), sui-je tenu d'indiquer dans la réponse les voies et délais de recours, sachant qu'il n'y a, à mon sens, plus que Tropic qui est ouvert à ce stade ?
Merci d'avance !!
en dehors de la voie du recours prétorien, il y a désormais le référé contractuel prévu aux articles L551-13 et suivants CJA
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000020602079&idSectionTA=LEGISCTA000020602082&cidTexte=LEGITEXT000006070933&dateTexte=20091012
cordialement,
Th G
Citation de: Th G le Octobre 12, 2009, 11:02:56 AM
en dehors de la voie du recours prétorien, il y a désormais le référé contractuel prévu aux articles L551-13 et suivants CJA
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000020602079&idSectionTA=LEGISCTA000020602082&cidTexte=LEGITEXT000006070933&dateTexte=20091012
cordialement,
Th G
Toutafé ! ;-)
Sauf que, théoriquement, le nouveau référé contractuel ne s'applique qu'aux contrats pour lesquels la consultation a été engagée postérieurement au 1er décembre 2009.
Citation de: Kpiaf le Octobre 12, 2009, 11:08:08 AM
Toutafé ! ;-)
Sauf que, théoriquement, le nouveau référé contractuel ne s'applique qu'aux contrats pour lesquels la consultation a été engagée postérieurement au 1er décembre 2009.
j'ai toujours été un précurseur ;-)
OK merci !
Pas de référé contractuel, le contrat est conclu avant le 1er décembre 2009...
Petite question sur L551-15 "La même exclusion s'applique aux contrats fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a envoyé aux titulaires la décision d'attribution du contrat et observé un délai de seize jours entre cet envoi et la conclusion du contrat, délai réduit à onze jours si la décision a été communiquée à tous les titulaires par voie électronique. "
L'alinéa n'en parle pas, mais ce délai fait surtout suite aux lettres de rejet envoyées aux candidats non retenus?
On parle de décision d'attribution. Je rapproche cette décision de la lettre envoyée aux titulaires leur demandant les docs de l'article 46. Ensuite viennent les lettre de rejets à réception de ces docs.
Ainsi, doit-on comprendre 16 jours pour la computation de ces deux délais ou 16 jours avant un délai de stand-still de 10 jours?
Re bonjour,
Et donc, pour la réponse à ma question, pas d'autre recours que tropic ? Ou un REP à mentionner ?
Merci d'avance !