bonjour
imaginons une communauté de communes en rejoignant une nouvelle avec effet au 1er janvier 2014, d'un périmètre plus important.
les contrats conclus par la communauté disparaissant seront de fait repris, comme le prévoit le CGCT.
quid en revanche, des consultations engagées par celle-ci, mais n'ayant pas encore abouti à la date effective de la fusion. compte tenu de l'importance du changement intervenant dans la consitution du pouvoir adjudicateur (nouvelle assemblée, communes membres différentes), j'aurais tendance à considérer que les consultations engagées et n'ayant pas abouti avant la date de fusion tomberont de fait, et ne pourront toucher à leur terme. qu'en pensez vous?
faut voir, qu'en pense la super communauté de communes ? (intéressée ou pas par ces futurs contrats ?
attention, fusion n'est pas intégration, c'est donc un nouvel établissement qui est créé et tous les autres disparaissent (même le plus gros)
voir l'article L. 5211-41-3 du CGCT : "L'établissement public issu de la fusion est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, aux anciens établissements publics et, le cas échéant, aux communes incluses dans son périmètre dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. "
Donc pour moi pas de souci si des consultations sont lancées par les anciens EPCI, le nouveau attribuera, ou autorisera la signature (sauf s'il ne le souhaite plus évidemment), pas de blocage en fin d'année
chez moi aussi on fusionne bientôt !
Speedy: en bon vieux routier, vous mettez le doigt sur ce qui peut fâcher d'un point de vue politique: un projet lancé par une précédente interco aura-t-il l'aval des nouveaux venus, et obtiendra-t-il la majorité?
Lolila: j'ai eu la CIJAP, qui m'a tenu un discours allant à l'encontre de vos conclusions; selon mon interlocuteur, les contrats sont effectivement repris de plein droit par la nouvelle entité; ce ne serait pas en revanche le cas des consultations... pour éviter à avoir à trancher cette question, je me suis organisé depuis 10 mois pour ne pas avoir de procédure se téléscopant entre ancienne et nouvelle entité; mes voisins n'en n'ont pas fait autant, et souhaitent lancer un concours de maîtrise d'oeuvre, qui ne sera pas achevé au 31/12/2013 ... si vous avez plus d'infos étayant les dispositions du CGCT, je suis vraiment preneur...
je suis d'accord avec Lolila et sa référence textuelle
cohérent avec le principe de continuité du service public
et si la nouvelle structure ne veut pas poursuivre, elle déclare sans suite pour motif d'intérêt général