Impossible de retrouver le texte ou l'obligation faite à un maître d'oeuvre d'avoir des compétences en droit...
Quel droit d'ailleurs...?
Quelqu'un a ça ?
Plus capacité qu'obligation à mon sens ...
Loi de 71 relatives aux professions judiciaires et juridiques ?
Les personnes exerçant une activité professionnelle réglementée peuvent, dans les limites autorisées par la réglementation qui leur est applicable, donner des consultations juridiques relevant de leur activité principale et rédiger des actes sous seing privé qui constituent l'accessoire direct de la prestation fournie.
Pourtant cela me dit qq chose, et plus récent environ 1995.. 2000
Il me me semble que cela concernait toute personne qui concourait à l'établissement d'un contrat et un niveau licence était exigé.
Citation de: hpchavaz le Août 28, 2013, 06:24:01 PM
Pourtant cela me dit qq chose, et plus récent environ 1995.. 2000
Là, je ne vois pas. La dernière réforme date de 97 sauf erreur, mais n'a pas un gros impact. On peut évoquer la plus récente passerelle pour les parlementaires, mais c'est une autre question.
Citation de: hpchavaz le Août 28, 2013, 06:24:01 PM
Il me me semble que cela concernait toute personne qui concourait à l'établissement d'un contrat et un niveau licence était exigé.
La licence est en effet exigée pour exercer des activités de consultation juridique ou de rédaction d'actes. Cf la même loi.
Oui HP, j'avais aussi le niveau licence en tête...
Merci RJ
Citation de: R.J le Août 28, 2013, 06:37:06 PMLa licence est en effet exigée pour exercer des activités de consultation juridique ou de rédaction d'actes. Cf la même loi.
Avec effectivement pas mal d'extension essentiellement pour les moe art 59 cité par RJ mais également (infra) l'article 596 :
Les personnes exerçant une activité professionnelle non réglementée pour laquelle elles justifient d'une qualification reconnue par l'Etat ou attestée par un organisme public ou un organisme professionnel agréé peuvent, dans les limites de cette qualification, donner des consultations juridiques relevant directement de leur activité principale et rédiger des actes sous seing privé qui constituent l'accessoire nécessaire de cette activité.
Et cela répond à la question d'Aféco ? ::)
les activités de maitrise d'oeuvre comprennent parfois la rédaction d'actes considérés comme actes sous seing privé (CCAP, rapport d'analyse des offres, instruction de mémoire en réclamation). un arrêté de 2003 impose en effet la détention d'une "habilitation à la pratique du droit à titre accessoire" (niveau licence exigé, ou suivi d'une formation de 500 heures par une personne ayant un certain nombre d'années d'expérience).
cf loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 notamment les articles 54, 59 et 60
Arrêtés du 19 décembre 2000 conférant l'agrément prévu par l'article 54-I de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Arrêté du 1er décembre 2003 conférant l'agrément prévu par l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
et pour les programmistes, un arrêté du 23 août 2006 que je cherche encore.
Ce que je comprends c'est que l'article 59 s'applique aux professions réglementées (telle que celle d'architecte je présume)
Et l'article 60, aux professions non réglementées.
J'ai cherché dans la loi 77-2 sur l'architecture et la loi MOP, je n'ai rien trouvé. Et toutes les offres de formation en vue de l'obtention de l'agrément de l'arrêté de 2003 susvisé s'adresse également aux architectes.
Si quelqu'un a une explication, je prends.
Edit : idem que R.J. Sauf erreur d'interprétation, pas d'obligation sauf si le professionnel veut exercer une activité de conseil juridique.