... a été adopté par l'AN en première lecture hier...
Le projet est inscrit à l'ordre du jour du sénat les 21 et 22 janvier prochain (sachant que l'urgence est déclarée sur cette procédure).
L'avis de la commission des lois du sénat relatif à l'article 3 A (ci-dessous reproduit) est favorable sans modification.
Pour mémoire, l'article 3 A dudit projet dispose que :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 4° de l'article L. 2122-22, au premier alinéa des articles L. 3221-11 et L. 4231-8, les mots : « d'un montant inférieur à un seuil défini par décret » et les mots : « qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 % » sont supprimés ;
Rédaction actuelle de l'article L. 2122-22 CGCT :
Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Notez, accessoirement, que cet projet de loi comporte de nombreuses dispositions qui impactent la commande publique (PPP et habilitation donnée au gouvernement pour le futur code de la commande publique entre autre) et qu'elle prévoit une modification des dispositions du Code pénal relatives au délit de favoritisme...
S'agissant de délit de favoritisme (article 3 B du projet) le dispositif adopté par les députés prévoit, d'une part :
- de réduire le champ d'application du délit qui ne pourrait désormais plus être retenu que dans les cas où la personne publique a accordé « en connaissance de cause » et avec « une intention délibérée » un avantage injustifié à un candidat et,
- d'autre part, de porter le plafond de l'amende de 30.000 euros à 100.000 euros.
La commission des lois du sénat a rendu un avis défavorable (et propose de supprimer purement et simplement l'article 3 B du projet) que je trouve parfaitement justifié.
Pour l'article 3 C du projet, qui prévoit un renforcement de l'obligation de publier la liste des marchés conclus dans l'année (les députés ont adopté ce dispositif qui consiste à rendre obligatoire la publication de la liste des marchés dès qu'ils sont passés donc tout au long de l'année et non plus dans les trois premiers mois de l'année comme le prévoit l'actuel article 133 CMP), la commission des lois du sénat estime que ce changement relève du pouvoir réglementaire et non du pouvoir législatif, donc avis défavorable et proposition de retrait pur et simple de l'article 3 C.
Si ce rapport vous intéresse, vous pouvez le consulter en suivant ce lien : http://www.senat.fr/rap/a08-164/a08-164.html
Pour ceux que ça intéresse, le rapport de la commission des affaires économiques sur le projet de loi est disponible en ligne ici :
http://www.senat.fr/rap/l08-167/l08-167.html
Pour ceux qui n'ont pas le temps de le lire, voici en quelques mots la position du rapporteur :
La plupart des articles sont approuvés sans modification (3 A sur les modification du CGCT en matière de délégation donnée à l'exécutif ; 3 B sur la diminution du champ d'application du délit de favoritisme - ce que je trouve fort déplorable mais qui ne m'étonne en rien venant du rapporteur de cette commission ; 3 C sur l'obligation de publier la liste des marchés conclus à jour)...).
Le rapport est également favorable à l'extension des conditions de recours aux PPP (en réintroduisant la présomption d'urgence pour deux ans qui avait été sanctionné par le Conseil constitutionnel...).
Voilou, voilou...
question bete d'un vendredi après-midi sur l'article 3C.
Cet article remplacerait donc l'article 133 du CMP?
bon, comme d'hab, et comme on dit chez mo: on n'est pas rendus!! ;-)
http://www.marchespublics.net/actualite/edito.php?id=1750
Citation de: titemoku le Janvier 16, 2009, 04:24:40 PM
question bete d'un vendredi après-midi sur l'article 3C.
Cet article remplacerait donc l'article 133 du CMP?
Ben oui... Mais il faut rappeler que la commission des lois n'est pas favorable à cette modification qu'elle estime, d'une part, relever du pouvoir réglementaire (donc rien à faire dans une loi) et, d'autre part, être sans rapport avec les objectifs de la loi (c'est clair que ce n'est pas ça qui va relancer l'économie !). De son côté, la commission des affaires économiques y est favorable... A suivre donc.
Citation de: Coccy le Janvier 17, 2009, 10:27:46 AM
bon, comme d'hab, et comme on dit chez mo: on n'est pas rendus!! ;-)
http://www.marchespublics.net/actualite/edito.php?id=1750
Je n'avais pas noté le manque de précision de cette disposition...
J'espère qu'un sénateur aura donc la bonne idée d'ajouter après «
à la disposition du public sous forme électronique de manière permanente et gratuite {hors frais de connexion !} »
Le sénat a adopté, ce jour, l'article 3 A et a supprimé les articles 3 B (délit de favoritisme) et 3 C (publication continue de la liste des marchés conclus).
La suite au prochain épisode ! (le sénat n'a pas encore atteint l'article 8 sur l'habilitation donnée au gouvernement pour adopter un Code de la commande publique).
Pour information, la petite loi adoptée par le sénat est disponible ici : http://ameli.senat.fr/publication_pl/2008-2009/157.html
Vous pourrez y trouver confirmation des points que j'ai déjà annoncés hier, à savoir, adoption de l'article 3 A et suppression des articles 3 B et 3 C.
Sachez, par ailleurs, qu'en ce qui concerne l'article 8 du projet, le Sénat l'a amendé en incluant le code des marchés publics !
En ce qui concerne le Code de la commande publique, on avance donc doucement vers plus de cohérence ! Merci les Sénateurs !
;-)
OK mais pour cette année ça veut dire quoi ? Qu'on publie la lsite des marchés conclus en 2008 ? Toujours à compter de 4.000 ¤ HT ou ça a changé ?
Citation de: afeco le Janvier 30, 2009, 04:40:04 PM
OK mais pour cette année ça veut dire quoi ? Qu'on publie la lsite des marchés conclus en 2008 ? Toujours à compter de 4.000 ¤ HT ou ça a changé ?
Pas de changement sur ce point à ma connaissance : le seuil est toujours fixé à 4 000 ¤ HT et la liste doit toujours être publiée dans les trois mois (pas d'obligation de publier une liste actualisée toute l'année, cette disposition du projet de loi a été écartée par les sénateurs).
La texte de la CMP sur la loi pour l'accélération des programmes de construction telle qu'il vient d'être adopté par les deux chambres doit changer les points suivants :
- modification du CGCT sur les délégations données à l'exécutif ;
- plus de CAO pour la passation des avenants qui augmentent de plus de 5 % les marchés conclus avant la réforme pour l'Etat, les EP de santé, sociaux et médico-sociaux.
Cela dit, la procédure n'est pas encore totalement terminée...