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SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices => Préparation du marché => Discussion démarrée par: mighty le Août 08, 2013, 02:10:45 PM

Titre: Absence de concurrence pour cause de secret professionnel
Posté par: mighty le Août 08, 2013, 02:10:45 PM
C une justification pour vous ça ? On me dit on ne veut pas que l'étude s'ébruite pour des raisons professionnelles !  ??? :P
Titre: Re : Absence de concurrence pour cause de secret professionnel
Posté par: Ponta le Août 08, 2013, 02:31:05 PM
J'ai relu l'article 35 II et l'article 3 du code.

Sauf si vous travaillez pour l'armée et que votre marché est secret-défense, vous devez mettre en concurrence.
Je n'ai pas trouvé dans ces deux articles de motifs pouvant s'appliquer à votre cas.

Donc, c'est bien une justification mais pas du tout légale à mon avis.

Si vous voulez "cacher" ces prestations, faites une procédure restreinte et vous dévoilerez le DCE qu'aux quelques candidats agréés. ;)